Mails et dossiers personnels sur le lieu de travail

Un employé peut-il conserver, sur son poste de travail professionnel, des contenus personnels ? L’employeur peut-il avoir accès à ces contenus ? La Cour de Cassation a jugé dans l’arrêt n° 10-17284 du 5 juillet 2011 que « les dossiers et fichiers créés ou conservés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir librement accès à moins qu’ils aient été identifiés ou classés comme personnels ». La Cour de Cassation précise toutefois que « les messages électroniques échangés qui ne comportent aucun objet ni référence, devaient être considérés comme personnels de sorte que l’employeur ne pouvait consulter leur contenu ». La Cour de Cassation s’est fondée notamment sur l’article 9 du Code Civil qui protège la vie privée.
Source : L&L Consultants www.formalites-entreprises.fr