Manifestations : solidarité de la SACEM pour les CHRD

Suite à la situation préoccupante des CHR sur leur activité professionnelle due aux récents mouvements sociaux, la SACEM compatit aux difficultés des exploitants cafetiers, hôteliers, restaurateurs et discothécaires et apporte son soutien à la profession.

Aussi compte tenu de la situation particulière de cette fin d’année, le Conseil d’Administration de la SACEM fait un vrai geste de solidarité en faveur des hôteliers, cafetiers et restaurateurs et établissements de nuit les plus touchés eu égard à nos liens de partenariat.

Ainsi, les mesures arrêtées par la Direction Générale et le Conseil d’Administration de la SACEM sont les suivantes :

Les établissements qui auraient subi des dommages matériels conséquents ou une perte d’activité significative seront susceptibles d’obtenir un avoir sur leurs droits d’auteur.

Cet avoir qui sera déduit de la facture à venir représentera l’équivalent d’un mois de forfait de droits d’auteur (soit 8 % du tarif annuel HT).

La mesure ne s’appliquera pas par nature aux établissements au pourcentage puisque le montant des droits fluctue selon le chiffre d’affaires.

Des cas particuliers objets de perte de grande ampleur pourront être étudiés en commission mixte paritaire SACEM-UMIH en vue de prendre des mesures appropriées avec notamment outre un avoir, une suspension temporaire de la facturation.

Par souci de simplicité et afin d’assurer un traitement harmonisé, équitable et justifié entre tous les établissements demandeurs, les dossiers seront centralisés et validés par l’UMIH et ses syndicats asscociés puis transmis au siège social de la SACEM avant le 31 janvier 2019.

« La SACEM rappelle juste concernant, les droits d’auteurs acquittés par les établissements adhérents à l’UMIH et ses syndicats associés, qu’ils ne sont ni une taxe, ni un impôt et constituent un salaire pour les auteurs, compositeurs ou éditeurs de musique, lesquels ne bénéficient ni d’indemnité de chômage ni de régime d’intermittence es qualités.

Les salaires des créateurs ne peuvent être l’objet d’aucune remise de type commerciale. Ainsi, la situation fragile des auteurs, compositeurs que représente la SACEM doit aussi être connue de nos adhérents.

Enfin, la SACEM précise que si les œuvres musicales des créateurs contribuent à mettre en valeur ces lieux de vie et de lien social, ils peuvent aussi représenter des lieux culturels de concerts et de début de carrière pour nombre d’entre eux ».

Vous trouverez ici la fiche technique sur la procédure de transmission des demandes.

Source : circulaire juridique UMIH 18-28