Mouvements sociaux : la SACEM fait un geste

Suite à la situation préoccupante des CHR sur leur activité professionnelle due au récent mouvement social, la SACEM prend en considération les difficultés des exploitants cafetiers, hôteliers et restaurateurs et met en place un système de remise pour soutenir la profession.

Aussi, compte-tenu de la situation particulière que nous avons connue depuis le 5 décembre dernier, le Conseil d’Administration de la SACEM fait à nouveau un geste de solidarité en faveur des hôteliers, cafetiers et restaurateurs et établissements de nuit les plus touchés eu égard à nos liens de partenariat.

Ainsi, les mesures arrêtées par la Direction Générale et le Conseil d’Administration de la SACEM sont les suivantes :

• Les établissements qui auraient connu une perte d’activité significative et avérée directement liée aux conséquences du mouvement social seront susceptibles d’obtenir un avoir sur leurs droits d’auteur.
• Cet avoir qui sera déduit de la facture à venir représentera l’équivalent de 40 jours d’exploitation remboursés (soit 10 % du forfait annuel des droits d’auteurs HT).
• Le dispositif ne s’appliquera pas par nature aux établissements dont le montant des droits se base sur le chiffre d’affaires, ni aux réveillons, dans la mesure où le mode de détermination des droits permet de prendre en compte d’éventuelles difficultés.
• Des situations individuelles plus préoccupantes pourront être étudiées en commission mixte paritaire SACEM-UMIH en vue de prendre des mesures appropriées avec notamment, selon la baisse du chiffre d’affaires, un abattement supplémentaire de 10 % à 20 %.

Par souci de simplicité et afin d’assurer un traitement harmonisé, équitable et justifié entre tous les établissements demandeurs, les dossiers seront centralisés et validés par le SNEG & Co et son syndicat associé l’UMIH, puis transmis au siège social de la SACEM avant le 31 mars 2020.

« La SACEM rappelle juste concernant, les droits d’auteurs acquittés par les établissements adhérents, qu’ils ne sont ni une taxe, ni un impôt et constituent un salaire pour les auteurs, compositeurs ou éditeurs de musique lesquels ne bénéficient ni d’indemnité de chômage ni de régime d’intermittence es qualités.

Les salaires des créateurs ne peuvent être l’objet d’aucune remise de type commerciale. Ainsi, la situation fragile des auteurs, compositeurs que représente la SACEM doit aussi être connue de nos adhérents.

Enfin, la SACEM précise que si les oeuvres musicales des créateurs contribuent à mettre en valeur ces lieux de vie et de lien social, ils peuvent aussi représenter des lieux culturels de concerts et de début de carrière pour nombre d’entre eux ».

Vous trouverez ici le formulaire sur la procédure de transmission des demandes.