Musique d’attente téléphonique : des droits à payer

Fiches pratiques — 21 juin 2019

AttenteTelephoniqueLa SCPA (Socité Civile des Producteurs Associés) représente les droits des producteurs de musique. Selon l’article L. 213-1 du Code de la Propriété intellectuelle, « Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l’article L. 214-1 ».

Depuis le 1er janvier 2002, la SCPA assure pour le compte de la SCPP (Société Civile pour l’exercice des droits des Producteurs Phonographiques) et de la SCPF (Société Civile des Producteurs de phonogramme en France) la gestion collective des droits des producteurs de musique dans le domaine des attentes téléphoniques.

La SCPA a été mandatée par la quasi-totalité des producteurs pour autoriser les usagers à communiquer au public des phonogrammes mis sur les systèmes d’attente téléphonique contre rémunération selon un barème variable en fonction du nombre de lignes extérieures.

Les droits collectés par la SCPA sont reversés aux producteurs de la musique diffusée qui ont financé l’enregistrement que vous utilisez et aux artistes qui interprètent les chansons du commerce.

Nota : dès lors que vous possédez une attente téléphonique musicale, les droits sont dus à la SCPA. En revanche, si votre attente est constituée d’un message de communication relatif à votre entreprise (heure d’ouverture, prestations proposées …), vous n’avez pas à payer de redevance.

Cette dernière modalité est un bon compromis permettant d’éviter de payer en plus de la SACEM, un droit sur la diffusion de musique et permet à l’interlocuteur mis en attente téléphonique de mieux connaître votre établissement.

Tarification

La rémunération due est forfaitaire et annuelle et permet de diffuser sur l’accueil téléphonique de l’établissement autant de musiques que l’on souhaite, y compris toutes les nouveautés musicales.

Dans le cas où l’exploitant installe lui-même la musique sur son système d’attente téléphonique, la somme de 8€ HT est à ajouter à la rémunération forfaitaire.

Le barème est variable en fonction du nombre de lignes* extérieures :

  • De 1 à 5 lignes : 36€ HT
  • De 6 à 10 lignes : 70€ HT
  • De 11 à 15 lignes : 106€ HT
  • De 16 à 20 lignes : 141€ HT
  • Plus de 20 lignes, calculer le forfait directement sur le site.

* Le nombre de lignes correspond au nombre de canaux mixtes et arrivées, c’est-à-dire le nombre d’appels pouvant être réceptionnés simultanément sur le standard. Concernant la perception sur les portables, un téléphone mobile correspond à 0,3 ligne.

Source : circulaire juridique UMIH n°n 19-19