Note de restaurant : les mentions obligatoires

Fiches pratiques — 9 novembre 2011

Une note de restaurant doit comporter divers mentions obligatoires conformément à l’article 2 de l’arrêté du 8 juin 1967 :
– la date
– la raison sociale
– l’adresse
– la catégorie de classement s’il s’agit d’un restaurant classé tourisme
– les prix TTC de chaque prestation
– le montant ou le pourcentage du service
– le total dû
– le montant hors taxe et celui de la TVA et de son taux pour la clientèle d’affaires qui en fera l’usage d’une facture. Une amende de 15 € minimum sanctionne l’absence de la TVA pour chaque facture, l’amende pouvant être égale eu quart du montant de la facture selon l’article 1740 ter A du Code Général des Impôts.
Le double de chaque note doit être conservée pendant deux ans.