Ordonnance Macron : la fin de requalification du CDD en CDI pour transmission tardive du contrat de travail
Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 18 octobre 2017
Dans le cadre de la réforme du droit du travail annoncée par le Président de la République, a été publiée au Journal Officiel la loi du 15 septembre 2017 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Suite à cette publication, sont parues au Journal Officiel du 23 septembre les 5 ordonnances suivantes :
ordonnance n° 2017-1385 du 22/09/17 relative au renforcement de la négociation collective
ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/17 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
ordonnance n° 2017-1388 du 22/09/17 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
ordonnance n° 2017-1389 du 22/09/17 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Nous reviendrons plus en détail sur les différents thèmes abordés par ces ordonnances pouvant vous impacter.
Attention, certaines mesures nécessitent la publication de décrets d’application. En conséquence, certaines informations vous seront communiquées plus tardivement.
Ici, nous faisons le point sur la modification apportée par l’article 4 – V de l’ordonnance n° 2017-1387 concernant la sanction applicable en cas de transmission tardive du CDD au salarié.
Nous vous rappelons que, conformément à l’article L.1242-13 du code du travail, le CDD doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche.
Ce délai de transmission du contrat n’est pas remis en cause. Ainsi, en pratique, en cas d’embauche d’un salarié en CDD, l’employeur doit lui remettre son contrat de travail dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.
Toutefois, la sanction applicable en cas de remise tardive du CDD a été modifiée par l’ordonnance susvisée.
En effet, jusqu’à présent, et ce au regard de la jurisprudence, le fait de remettre tardivement le CDD équivalait à une absence d’écrit et entrainait la requalification du CDD en CDI en cas de saisine du conseil des prud’hommes par le salarié.
Désormais, en vertu de l’ordonnance susvisée, le non-respect par l’employeur de l’obligation de transmettre le CDD dans un délai maximal de 2 jours ouvrables suivant l’embauche n’entraîne plus, à lui seul, la requalification du contrat en CDI.
En revanche, il ouvre droit pour le salarié à une indemnité versée par l’employeur d’un montant maximal d’un mois de salaire (article L.1245-1 du code du travail).
Il ne s’agit pas d’un versement automatique de cette indemnité, le salarié doit en faire la demande auprès du conseil des prud’hommes.
Pour information, ces nouvelles dispositions s’appliquent aux CDD conclus après la publication de l’ordonnance au Journal Officiel, soit aux CDD conclus après le 23 septembre 2017.
De plus, cette ordonnance prévoit la même règle en matière d’intérim.
NB : Les ordonnances publiées au JO entrent en application immédiatement (certaines mesures sont soumises à la publication de décrets d’application).
Toutefois, afin d’être pérennisées, ces ordonnances devront être ratifiées par une loi. L’examen parlementaire de cette loi de ratification est prévu pour le mois de Novembre. Nous vous tiendrons informés dès la publication de cette loi.
Source : circulaire sociale UMIH 22-17
