Ordonnance Macron : la procédure de reclassement en cas de licenciement pour motif économique
Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 24 janvier 2018
Dans le cadre de la réforme du droit du travail annoncé par le Président de la République, a été publiée au Journal Officiel la loi du 15 septembre 2017 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Suite à cette publication, sont parues au Journal Officiel du 23 septembre les 5 ordonnances suivantes :
ordonnance n° 2017-1385 du 22/09/17 relative au renforcement de la négociation collective
ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/17 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
ordonnance n° 2017-1388 du 22/09/17 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
ordonnance n° 2017-1389 du 22/09/17 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Nous reviendrons plus en détail, par voie de circulaire, sur les différents thèmes abordés par ces ordonnances pouvant impacter nos adhérents. Attention, certaines mesures nécessitent la publication de décrets d’application. En conséquence, certaines circulaires vous seront communiquées plus tardivement.
L’ordonnance Macron relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique a allégé l’obligation de recherche de reclassement en interne.
Elle a notamment :
– limité le périmètre de la recherche aux emplois disponibles sur le territoire national ;
– assoupli les modalités des propositions de reclassement devant être faites aux salariés en ouvrant la possibilité pour l’employeur de remplir son obligation de proposer des offres de reclassement en diffusant une liste des postes disponibles.
La première mesure susvisée est entrée en vigueur le 24 septembre 2017.
En revanche, nous étions dans l’attente d’un décret d’application concernant les modalités relatives aux offres de reclassement. C’est chose faite suite à la publication au Journal Officiel du 22/12/17 du décret d’application n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique.
Ce décret précise, en effet, les modalités selon lesquelles l’employeur peut s’acquitter de son obligation de reclassement par la diffusion d’une liste de postes disponibles.
Cette mesure est applicable pour les licenciements pour motif économique engagés depuis le 23 décembre 2017.
Pour rappel, l’employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié doit préalablement chercher des solutions de reclassement interne pour ce dernier.
Comme auparavant : les offres de reclassement proposées aux salariés doivent toujours être écrites et précises.
Nouveauté : le décret d’application offre une simplification à l’employeur en lui laissant désormais le choix entre deux options de communication des offres de reclassement aux salariés :
Option 1 : continuer de les adresser de manière personnalisée à chaque salarié,
Option 2 : diffuser la liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés.
Le décret précise que la diffusion de cette liste et, le cas échéant l’actualisation de celle-ci, se fait par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Il précise également, que quelle que soit l’option retenue par l’employeur (offre personnalisée ou diffusée dans le cadre d’une liste de postes disponibles à l’ensemble des salariés), les offres écrites doivent préciser :
– l’intitulé du poste et son descriptif,
– le nom de l’employeur,
– la nature du contrat de travail,
– la localisation du poste,
– le niveau de rémunération,
– la classification du poste.
Si l’employeur choisit de diffuser une liste d’offres disponibles auprès des salariés, le décret prévoit que dans ce cas, cette liste doit :
– comprendre l’ensemble des postes disponibles situés sur le territoire national au sein de l’entreprise ou des autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie ;
– préciser les critères de départage entre les salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste ;
– préciser le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature.
Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours francs à compter de la publication de la liste. Dans le cadre d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à 4 jours francs à compter de la publication de la liste.
L’absence de candidature écrite du salarié à l’issue du délai dont le salarié dispose pour présenter sa candidature vaut refus des offres.
Précisions complémentaires
■ Sur le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement pour motif économique :
Nous vous avions précisé par la circulaire affaires sociales n° 25.17 du 24 octobre 2017 que l’article 5 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/17 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoyait que toute contestation du salarié portant sur le licenciement pour motif économique était prescrite par 1 an à compter de la notification de la rupture à la condition que ce délai ait été mentionné dans la lettre de licenciement.
Suite à la publication au Journal Officiel du 21 décembre 2017 de la 6ème ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, nous vous informons que la condition du délai de prescription dans la lettre de licenciement a été supprimée.
Ainsi, désormais, même en l’absence de mention du délai de prescription dans la lettre de licenciement, le salarié licencié pour motif économique peut contester la rupture de son contrat dans les 12 mois qui suivent sa notification.
■ Sur le manquement du respect de la priorité de réembauche du salarié :
Pour rappel, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s’il en fait la demande au cours de ce même délai (la mention de cette priorité de réembauche doit figurer dans la notification de licenciement).
En cas de non-respect de cette priorité, il sera accordé au salarié une indemnité planché fixée à 1 mois de salaire (jusqu’à présent l’indemnité accordée par le juge ne pouvait être inférieure à 2 mois de salaire).
NB : Les ordonnances publiées au JO entrent en application immédiatement (certaines mesures sont soumises à la publication de décrets d’application).
Toutefois, afin d’être pérennisées, ces ordonnances devront être ratifiées par une loi. Nous vous tiendrons informés dès la publication de cette loi.
Source : circulaire sociale UMIH 08-18
