Ordonnance Macron : l’indemnité légale de licenciement

Dans le cadre de la réforme du droit du travail annoncée par le Président de la République, a été publiée au Journal Officiel la loi du 15 septembre 2017 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Suite à cette publication, sont parues au Journal Officiel du 23 septembre les 5 ordonnances suivantes :

ordonnance n° 2017-1385 du 22/09/17 relative au renforcement de la négociation collective

ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/17 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

ordonnance n° 2017-1388 du 22/09/17 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

ordonnance n° 2017-1389 du 22/09/17 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Nous reviendrons plus en détail sur les différents thèmes abordés par ces ordonnances pouvant vous impacter.

Attention, certaines mesures nécessitent la publication de décrets d’application. En conséquence, certaines informations vous seront communiquées plus tardivement.

Ici, nous faisons le point sur les modifications concernant les conditions de versement de l’indemnité légale de licenciement (pour motif personnel et pour motif économique).

Ces changements ont été apportés par :

1. l’article 39 de l’ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail qui abaisse la condition d’ancienneté ouvrant droit au versement de l’indemnité légale de licenciement
2. mais également par un décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 (publié au Journal Officiel du 26 septembre) portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement.

Jusqu’à présent, l’indemnité légale de licenciement était versée au salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’un an ininterrompue au service du même employeur.

L’article 39 de l’ordonnance n° 2017-1387 susvisée a abaissé cette condition d’ancienneté en modifiant l’article L.1234-9 du code du travail.

Dorénavant, l’indemnité légale de licenciement est versée au salarié justifiant de 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

Cette nouvelle condition d’ancienneté est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l’ordonnance, soit aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017.

Montant de l’indemnité de licenciement

Comme indiqué par la Ministre du Travail, un décret en date du 25 septembre revalorise le montant de l’indemnité légale de licenciement, et ce (selon la Ministre) afin de compenser la mise en place d’un barème encadrant les dommages et intérêts octroyés en cas de licenciement abusif (une information vous sera prochainement envoyée sur ce point)

Jusqu’à présent, les indemnités légales de licenciement étaient calculées de la manière suivante :

– 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté,

– auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Le décret susvisé modifie le taux et les modalités de calcul de cette indemnité.

Dorénavant, conformément à l’article R.1234-2 du code du travail, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

• un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
• un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

Le décret précise « qu’en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets ».

Salaire de référence

Etant donné que l’indemnité de licenciement est désormais versée à compter de 8 mois d’ancienneté, le décret modifie les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à 12 mois.

Désormais, conformément à l’article R.1234-4 du code du travail, « le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;

2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. »

Comme auparavant, il convient de retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Ces nouvelles mesures s’appliquent aux licenciements et mises à la retraite prononcées ainsi qu’aux ruptures conventionnelles conclues à compter du 27 septembre 2017.

Sans changement, ces nouvelles mesures s’appliquent aux licenciements pour motif personnel (sauf faute grave ou lourde) ainsi qu’aux licenciements pour motif économique.

NB : Les ordonnances publiées au JO entrent en application immédiatement (certaines mesures sont soumises à la publication de décrets d’application).

Toutefois, afin d’être pérennisées, ces ordonnances devront être ratifiées par une loi. L’examen parlementaire de cette loi de ratification est prévu pour le mois de Novembre. Nous vous tiendrons informés dès la publication de cette loi.

Source : circulaire sociale UMIH 20-17