Peut-on refuser un paiement par carte bancaire ?

Un commerçant a le droit de refuser des paiements en carte bancaire mais il doit alors le mentionner via une information accessible, efficace et préalable positionnée à l’entrée ou près de la caisse de son établissement. De même, s’il n’accepte les paiements par carte qu’à partir d’un certain seuil, il doit le mentionner dans les mêmes conditions. A défaut, il s’expose à deux sanctions : une amende des services de la répression des fraudes pouvant aller jusque 15 000 € ou un recours en justice de la part du client pour faire valoir son préjudice.