Point hebdomadaire du 10 novembre 2023

ASSURANCES : CAMPAGNE DE CONFORMITE ASSURANTIELLE DES ADHERENTS DU SNEG & CO
Le SNEG & CO est régulièrement interpellé par ses adhérents pour des problématiques assurantielles et celles-ci concernant la plupart du temps des refus de prise en charge de sinistre de la part de l’assureur.

Il a été régulièrement constaté que, le fait est, les activités déclarées aux contrats d’assurances ne correspondaient pas à la réalité. Plus grave encore, les Compagnies assurant ces adhérents sont notoirement connues pour ne pas assurer d’établissement de nuit (avec ou sans piste de danse) et encore moins des lieux de sexe.

Le risque encouru pour les assurés est la résiliation des contrats et la non-indemnisation en cas de sinistre.

C’est pourquoi le SNEG & Co a souhaité lancé par le biais de son courtier en assurances une campagne de mise en conformité.

Les résultats communiqués à ce jour sont, sur 100 adhérents contactés, :

20 (contacts) ont répondu favorablement à un rdv téléphonique
4 contrats sont en cours d’étude.
9 (en attente) pour lesquels les informations nécessaires à l’étude n’ont pas encore été fournies.
7 (sans suite) qui n’ont finalement pas souhaité procéder à l’étude.

Sur les 4 contacts pour lesquels le courtier a reçu les documents, deux sont assurés auprès de Compagnies ne couvrant pas leurs activités.

Le SNEG & Co rappelle à tous ses adhérents la nécessité de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et multirisque professionnelle conformes à la réalité de vos activités pour éviter tout refus d’indemnisation de la part de l’Assureur.

N’hésitez pas à faire appel à notre Courtier Legitim Conseil pour vérifier la conformité ou mettre en concurrence de votre contrat d’assurance MRP/RCP.

Legitim Conseil : 01 69 49 40 40.

FONDS TERRITORIAL ACCESSIBILITE
L’Etat met en place un fonds dédié territorail pour aides les établissements recevent du public, TPE/PME de 5ème catégorie, à financer leurs travaux et équipements de mise en accessibilité jusqu’en 2028.

Une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans est dédiée, une opportunité pour financer diagnostic et assistance à maîtrise d’ouvrage jusque 500 €, équipements et travaux de mise en accessibilité jusque 20 000 €.

Vous trouverez ici plus d’informations sur ce fonds et les conditions pour bénéficier de cette aide : https://www.snegandco.fr/fonds-de-mise-en-accessibilite/

CONGES PAYES DURANT LES ARRETS MALADIE
Jusqu’alors, en vertu de la loi, il n’était pas possible pour un salarié d’acquérir des congés payés durant un arrêt pour maladie « simple ». En effet, le code du travail ne prévoit l’acquisition de congés payés que durant les périodes d’arrêts de travail liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et ce dans la limite d’un an.

Le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts relatifs à l’acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail qui fait évoluer la jurisprudence.

Se conformant à la règlementation européenne (article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et sur l’article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), la Cour de Cassation considère désormais que :

*   Le salarié en arrêt de travail pour maladie « simple » (non professionnelle) continue d’acquérir des droits à congés payés pendant son arrêt de travail (sans limitation de durée) ;

*   En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’acquisition des congés payés n’est plus limitée à un an. Le salarié doit continuer d’acquérir des congés payés pendant l’intégralité de son arrêt de travail ;

*   La prescription du droit à congés payés de 3 ans ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer ce droit.

Au regard des potentielles conséquences financières pour les entreprises et de l’insécurité juridique dans laquelle elles se trouvent (incertitude sur le point de départ du délai de prescription des droits à congés payés), les organisations interprofessionnelles sont mobilisées sur ce dossier et travaillent sur une stratégie à mener auprès du Gouvernement pour, à minima, limiter les effets de ces jurisprudences (plusieurs pistes se dessinent).

Rappelons qu’il s’agit d’une mise en conformité du droit français avec le contenu d’une directive de l’Union Européenne sur le temps de travail qui date de 2003 et que les Gouvernements français successifs avaient jusqu’alors choisi d’ignorer.

Afin de porter la voix de toutes les entreprises auprès du Gouvernement, la CPME a lancé une pétition en ligne intitulée « Non aux congés payés acquis pendant les arrêts-maladies » que nous vous demandons de relayer auprès de tous vos adhérents (voir mail ci-dessous).

Si vous le souhaitez, vous trouverez ici le lien initié par la CPME pour signer la pétition « Non aux conges maladie acquis pendant les arrêts maladie » : https://www.snegandco.fr/conges-payes-durant-arrets-maladies/

FAIT MAISON : CLARTE ET TRANSPARENCE
De nouvelles règles viendront encadrer le label Fait Maison d’ici 2025. Entrée en vigueur le 15 juillet 2014 et simplifiée en mars 2015, ce label avait pour objectif d’apporter au consommateur toute l’information, sur le mode de production des plats proposés et les produits utilisés pour leur fabrication. Or, l’affichage de ce label étant facultatif, peu de logo Fait Maison ont été apposés sur les cartes des restaurants même en cas d’offres de plats cuisinés à partir de produits bruts.

Au plus tard en 2025, selon avancement de l’avancée du débat parlementaire pour faire évoluer la loi, obligation sera faite de signaler les « plats non préparés sur place « dans les restaurants.  L’objectif est de protéger les consommateurs, défendre les restaurateurs qui proposent une restauration faite maison et préserver la gastronomie nationale.

TITRES RESTAURANT : FIN DU PAPIER, PAS DE PLAFOND DES COMMISSIONS
L’autorité de la concurrence, saisie du dossier des titre restaurants à rendu plusieurs recommandations, parmi lesquelles :

D’abord, rendre obligatoire la dématérialisation par carte et donc de mettre un terme aux titres version papier. Le Gouvernement entend programmer la disparition des titres papier pour 2026, laquelle pourrait s’opérer dans les faits de manière plus précoce, de plus en plus de restaurants refusant désormais ces titres papiers depuis la disparition de la CRT et la difficulté d’avoir à adresser les titres aux quatre émetteurs présents sur le marché.

Ensuite, ne pas instaurer de plafonnement tarifaire sur les commissions retenues aux commerçants, mais se pencher sur les montants effectivement facturés, contrôler la mise en œuvre de la mesure et évaluer les effets pour les entreprises qui achètent ces titres et les restaurants qui les acceptent.

Pour rappel, les adhérents du SNEG & Co peuvent bénéficier de taux de commissions réduits sur les titres restaurants qu’ils acceptent comme mode de paiement. Voir ici le point 4/ de cet article : https://www.snegandco.fr/titres-restaurants-2023/