Point hebdomadaire du 27 janvier 2023

A la une, L'actu du CHRD — 30 janvier 2023

Point d’information du vendredi 27 janvier 2023 :

Au sommaire :

-PGE : renouvellement de l’accord de place jusque fin décembre 2023
-Social : attention aux collaborations d’auto-entrepreneurs
-Annonce : club à vendre

PGE : Renouvellement de l’accord de place jusque fin décembre 2023

Le ministère de l’Economie et des Finances a décidé de renouveler jusqu’au 31 décembre 2023 l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les rééchelonnements des Prêts Garantis par l’État (PGE).

Face aux difficultés économiques des entreprises, notamment en matière de trésorerie, touchées par les conséquences de l’inflation et de la hausse des coûts de l’énergie, cet accord a pour objet de simplifier la procédure dédiée aux TPE/PME, en complément des dispositifs déjà existants, pour permettre, en cas de difficulté avérée, le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l’État. Ce dispositif de rééchelonnement qui se veut « rapide, gratuit, confidentiel et non-judiciaire » se fait sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France.

Le dispositif a vocation de permettre aux TPE/PME ayant souscrit un emprunt, inférieur ou supérieur à 50 000 € d’étaler leur PGE sur une durée de 2 à 4 année supplémentaire par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’État, en parallèle du réaménagement des autres financements bancaires. Ainsi, cet accord prévoit le remboursement du PGE jusque sur 10 ans, contre 6 ans initialement prévu.

Les Organisations Professionnelles réclamaient le remboursement du PGE sur 10 ans pour toutes les entreprises : la mesure existe, elle est possible mais pas de manière systématique mais au cas par cas sur étude de dossier.

Bercy indique : « Dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE sans difficulté ». Plus de 30 milliards de crédits ont été remboursés sur les 106 milliards d’euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020. En 2022, 260 entreprises qui ont pu étaler le PGE sur deux à quatre années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’Etat.

Vous trouverez ici toutes les informations pratiques, étape par étape, pour procéder à cette restructuration de PGE : https://www.snegandco.fr/pge-prolongation-de-laccord-de-place/

Social : attention aux collaborations d’auto-entrepreneurs

Face aux difficultés de recrutement, que ce soit en CDI, CDD ou même en extra, certains employeurs font appel à des collaborateurs qui viennent travailler en qualité d’auto-entrepreneurs.

En conséquence, ils ne sont pas salariés, mais prestataires et adressent une facture qui vient remplacer la fiche de paie.

Si la méthode est arrangeante (l’employeur trouve des effectifs, l’auto-entrepreneur travaille quand il le veut), nous devons vous mettre en garde vis-à-vis de l’Urssaf qui, lors de certains contrôles, vient contester ce mode fonctionnement quand celle considère qu’il existe un lien de subordination entre l’exploitant et l’auto-entrepreneur…

Ainsi, dans nos secteurs d’activité comme dans ceux de l’économie numérique, vient se poser la question du statut des auto-entrepreneurs…

Annonce : club à vendre

L’historique Starman à Gourin dans le Morbihan est à vendre : https://www.snegandco.fr/club-a-vendre/