Pourboires défiscalisés

L'actu du CHRD — 10 janvier 2022

Le 27 septembre 2021, le Président de la République a annoncé à Lyon au salon international de la restauration, de l’hôtellerie et de l’alimentation (SIRHA), l’exonération d’impôts et de cotisations sur les pourboires versés par carte bancaire. L’objectif de la mesure est de « rendre plus attractifs les postes dans le secteur CHR ».

Proposé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, les députés ont confirmé cette mesure en adoptant un amendement dans le cadre du projet de loi de finances 2022.

L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit un dispositif temporaire d’exonération de cotisations et contributions sociales sur les pourboires. Ces sommes sont également exonérées d’impôt sur le revenu.

Nous vous en présentons les grands principes.

L’article 5 de la LF (Loi de Finances) 2022 prévoit que « les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244-1 du code du travail, (…) sont exclues de l’assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et sont exonérées des participations, taxes et contributions (…) à la condition que les salariés à qui ces sommes sont remises perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas 1,6 SMIC. »

Quels sont les salariés concernés ?

a) Le dispositif bénéficie aux salariés en contact avec la clientèle, c’est-à-dire à ceux exerçant dans des établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire. Cela concerne naturellement le secteur des hôtels, cafés et restaurants mais aussi tous les autres secteurs où il est d’usage que le client laisse un pourboire (coiffeur, voiturier, livreur, etc).

Pour autant, l’utilisation du terme « salariés » par le texte de loi exclut, à l’inverse, les travailleurs indépendants qui peuvent être concernés par cette pratique du pourboire, tels des conducteurs de taxis par exemple.

b) La rémunération des salariés ne doit pas, au titre des mois concernés, dépasser le montant mensuel ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales, soit 1,6 Smic (sur la base du Smic horaire fixé à 10,57 € par le décret 2021-1741 du 22-12-2021).

Plusieurs précisions sont apportées pour l’appréciation de ce seuil de rémunération :
-Les sommes versées volontairement à titre de pourboires ne sont pas prises en compte dans l’appréciation de ce seuil.
-Le montant mensuel de la rémunération est calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu.

Quelles sont les sommes bénéficiant du dispositif ?
Le terme « pourboires » ne figure pas explicitement dans la loi de finances pour 2022. Cette dernière renvoie aux sommes remises volontairement :
-soit directement aux salarié
-soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L3244-1 du Code du travail.

Comme indiqué, seules les sommes volontairement remises par le client sont visées par ces mesures d’exonération, ce qui exclut les sommes automatiquement incluses dans la note présentée au client (dénommées « pourcentage-service » ou « loi godart»).

En pratique, les pourboires versés en espèces par les clients directement aux salariés, sans être centralisés par l’employeur, ne sont quasiment jamais déclarés et donc non soumis à cotisations. En revanche, les pourboires versés par carte bancaire sont automatiquement intégrés au chiffre d’affaires de l’établissement. Ce sont donc ces sommes (celles réglées par carte bancaire) qui sont concrètement visées par le dispositif.

Quelles sont les exonérations prévues ?

L’exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes :
-les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, à savoir les cotisations de sécurité sociale, les contributions chômage et AGS, la CRDS et la CSG, la contribution de solidarité autonomie, les cotisations de retraite complémentaire
-la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage);
-la contribution supplémentaire à l’apprentissage
-la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée
-la participation de l’employeur à l’effort de construction
-le versement mobilités
-la contribution au Fnal

Les sommes qui bénéficient des exonérations de cotisations et contributions sociales sont également exonérées d’impôt sur le revenu.

Enfin il est précisé que le montant des sommes exonérées d’impôt sur le revenu majore le revenu fiscal de référence du salarié concerné.

Durée de l’exonération

Le bénéfice de ces exonérations est limité pour le moment, aux sommes remises volontairement par les clients à titre de pourboire au cours des années 2022 et 2023.

Source : circulaire fiscale UMIH 03-22