Prolongation des aides à l’embauche des PME
Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 2 février 2017
Lors de la présentation du point d’étape relatif au « Plan 500 000 formations pour les demandeurs d’emploi » du 7 décembre 2016, le gouvernement annonçait son intention de prolonger l’aide à l’embauche PME sur les 6 premier mois de 2017.
Le décret n°2016-1952 du 28 décembre 2016 officialisant la prolongation de l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, a été publié au Journal Officiel le 30 décembre 2016.
- 1. Rappel du principe
Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche d’un salarié dont la rémunération contractuelle est inférieure ou égale au SMIC majoré de 30 % (1,3 SMIC).
Attention, pour bénéficier de l’aide dans le cadre de cette prolongation, l’effectif de l’entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l’année qui précède celle où a débuté l’exécution du contrat de travail, des effectifs déterminés chaque mois.
Lorsque la création de l’entreprise est intervenue au cours de l’année qui précède celle où a débuté l’exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d’existence de l’entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l’entreprise intervient au cours de l’année où a débuté l’exécution du contrat de travail, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
- 2. La condition de début d’exécution du contrat est modifiée
Aux conditions relatives à la nature du contrat (cf circulaire formation professionnelle 01.16) s’ajoute la date de début d’exécution du contrat qui doit être comprise entre le 31 décembre 2016 et le 30 juin 2017 pour pouvoir bénéficier de l’aide.
Il est à noter que lorsque le salarié précédemment lié à l’entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d’une durée d’au moins six mois, l’entreprise continue à bénéficier de l’aide dans la limite du montant maximal par salarié.
- 3. Maintien des autres modalités
Les autres modalités relatives :
– Au montant et versement de l’aide ;
– Aux procédures de demande, de suivi et de contrôle de l’aide ;
– Au cumul avec les autres aides de l’Etat ;
sont identiques à l’aide initiale et présentée dans la circulaire formation professionnelle 01.16.
Source : circulaire formation professionnelle UMIH 01-17
