Protégez votre résidence principale de vos créanciers professionnels

Fiches pratiques — 15 novembre 2006

La loi du 1er août 2003 permet aujourd’hui aux personnes exerçant une profession commerciale, artisanale ou agricole de rendre leur habitation principale insaisissable par une simple déclaration notariée

Les personnes concernées :

Seules les personnes physiques exerçant à titre individuel (c’est-à-dire sans structure sociétaire de type SARL – EURL – SA – SNC …) peuvent rendre leur logement principal insaisissable.

Les biens concernés :

Ne peut être rendue insaisissable que la résidence principale de l’entrepreneur.

Sont donc exclus de la protection : Les immeubles professionnels, la résidence secondaire, les immeubles de rapport etc.

Lorsque l’immeuble sert à la fois à l’activité professionnelle et à l’habitation principale, il sera nécessaire d’établir un état descriptif de division dissociant la partie professionnelle de la partie habitation (seule cette dernière pouvant être rendue insaisissable).

Les créanciers concernés :

Il s’agit uniquement des créanciers professionnels.

Comment ?

La déclaration d’insaisissabilité doit être reçue par acte notarié sous peine de nullité. (La déclaration étant publiée au fichier immobilier). Quand la personne est immatriculée (RCS -RM) la déclaration d’insaisissabilité doit y être mentionnée. A défaut d’immatriculation de la personne, la déclaration d’insaisissabilité est publiée dans un journal d’annonces légales du département du lieu d’exploitation.

Quand ?

A n’importe quel moment. Mais la déclaration d’insaisissabilité ne vaudra que pour les créances professionnelles nées postérieurement à la publication de l’acte au bureau des hypothèques.

Coût ?

En honoraires et formalités il faut compter environ 315 EUR, auxquels s’ajoute le coût de publication au bureau des hypothèques (0,10% de la valeur vénale de l’immeuble), et éventuellement celui de l’insertion dans le journal d’annonces légales.

Maître Philippe POLIDORI
Notaire

A jour au 28 octobre 2004