Décret sur transparence des contrôles d’hygiène

Le décret prévoit que les résultats des contrôles officies en sécurité sanitaire des aliments seront renduis public sur les sites Internet des ministères chargés de l’Agriculture et de la Consommation.

Contexte réglementaire

Issu du règlement européen n° 882.2004, ce texte est pris en application de l’article 45 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

L’article 45 de la loi n° 2014-1170 prévoyait notamment que les résultats des contrôles effectués en application du plan national des contrôles officiels pluriannuel soient rendus publics selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec une entrée en vigueur au plus tard au 1^er janvier 2016 et une possibilité d’expérimentation au préalable.

Le décret n° 2015-189 du 18 février 2015 a précisé les conditions de cette expérimentation qui s’est déroulée du 1^er juillet au 31 décembre 2015 sur Paris et Avignon uniquement pour le secteur de la restauration commerciale.

Champ d’application

Le champ d’application de ce décret concerne les entreprises du secteur alimentaire telles que défini dans le règlement n° 178/2002 à savoir « toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et la distribution de denrées alimentaires.

Toutes les entreprises de la chaîne alimentaire sont concernées par ce décret.

Informations rendues publiques

A l’issue des contrôles d’hygiène, les données rendues publies concernent :

–          L’identité de l’établissement :

Nom de l’établissement

Adresse de l’établissement

Date du dernier contrôle officiel

–          Le niveau d’hygiène attribué à l’exploitant de l’établissement, identifié par son numéro SIRET :

« Niveau d’hygiène très satisfaisant » : établissements ne présentant pas de non-conformité ou présentant uniquement des non-conformités mineures.

« Niveau d’hygiène satisfaisant » : établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l’adoption de mesures de police administrative mais auxquels l’autorité administrative adresse une lettre d’avertissement, ou pour les établissements évalués favorablement lors du contrôle de suivi réalisé après une mise en demeure, une fermeture, un retrait ou une suspension de l’agrément sanitaire

« Niveau d’hygiène à améliorer » : établissements dont l’exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l’autorité administrative. A l’issue de ce délai, un recontrôle par l’administration est réalisé et une nouvelle note est attribuée

« Niveau d’hygiène à corriger de manière urgente » : établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l’autorité administrative ordonne la fermeture administrative ou le retrait ou la suspension de l’agrément sanitaire.

L’entreprise sera informée au préalable du résultat du contrôle opéré dans son établissement et disposera d’un  délai de 15 jours pour faire valoir ses observations avant la publication du résultat.

Ce délai de 15 jours laissé au professionnel pour répondre est donc suspensif, c’est-à-dire que pendant ce temps, la note n’est pas publiée.

Disponibilités des données sur le site Internet des Ministères

Ces données seront rendues publiques sur le site Internet du ministère de l’Agriculture et sur celui de la Consommation. Le résultat restera ensuite sur le site Internet du ministère de l’Agriculture et sur celui de la Consommation pendant un an à compter de la date de réalisation du contrôle.

Il nous a été précisé par la DGAL qu’au-delà de cette date, les données ne seront plus en ligne, y compris la date de la dernière inspection.

Les professionnels pourront également de manière volontaire afficher le résultat dans leur établissement. A noter que grâce à la mobilisation de l’UMIH, ce point a fait l’objet d’un véritable assouplissement car initialement, le texte prévoyait une obligation d’affichage du résultat dans tous les établissements de remise directe de manière visible pour le consommateur.

Il nous a été précisé par la DGAL qu’au-delà d’un an, le professionnel qui le souhaite pourra laisser l’affiche volontairement apposée dans son restaurant, la date d’inspection étant présente sur cet affichage ainsi que la mention « Validité 1 an ».

Entrée en vigueur

Le décret entre en vigueur au 1^er mars 2017.

Un arrêté viendra préciser les modalités d’application du présent décret (notamment pour définir les visuels utilisés pour la publication en ligne ainsi que pour les affichettes que le professionnel qui le souhaite voudrait volontairement apposer dans son établissement.

Source : circulaire juridique UMIH 47-16.

Lire aussi la communiqué de l’UMIH sur ce sujet en cliquant ici.