Publicité des boissons non alcooliques

Fiches pratiques — 24 janvier 2014

Boissons non alcooliquesDerrière le terme de « publicité », se cache en fait l’étalage. En effet, l’article L. 3323-1 du Code de la Santé Publique prévoit que tout débit de boissons doit présenter un étalage d’au moins dix bouteilles ou récipients de boissons sans alcool, présentes sur la carte de l’établissement. Ces dix échantillons doivent être pleins, ne pas avoir dépassé leur date limite de consommation et présenter différentes marques. L’étalage doit être visible, séparé de celui des boissons alcooliques. Sur cet étalage, on doit retrouver au moins un échantillon de chacune de ces catégories :

  • jus de fruits, jus de légumes
  • boissons au jus de fruits gazéifiées
  • sodas
  • limonades
  • sirops
  • eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non
  • eaux minérales gazeuses ou non

Les contrevenants à cette disposition s’expose à une contravention de 4ème classe soit 90 euros d’amende forfaitaire minorée, 135 euros d’amende forfaitaire simple, 375 euros d’amende forfaitaire majorée.