Redevance TV

La redevance est due pour chacun des points de vision où sont installés les dispositifs de réception détenus dans l’établissement ouvert au public. Il faut distinguer deux catégories d’établissements pour calculer le montant de la redevance due.

Première catégorie
Les hôtels, lieux de spectacle, établissements relevant de la 1ère catégorie de l’article L 3331-1 du Code la Santé publique, c’est-à-dire les établissements ne vendant pas d’alcool, et restaurants non-titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place de l’article L 3331-1 du Code de la Santé publique mais titulaires de l’une ou l’autre des licences prévues à l’article L 3331-2 CSP (la « petite licence restaurant » ou la « licence restaurant ») appartiennent à cette catégorie.
Le montant de la redevance est égal à une fois le taux de base. Le taux de base est 116,50 € pour les téléviseurs couleurs et de 74,31 € pour les téléviseurs noir et blanc (loi de finance pour 2004).
Lorsque dans un même établissement, plusieurs récepteurs sont mis à la disposition du public, la redevance est alors perçue en fonction du nombre de récepteurs. Les deux premiers se voient appliqués le montant total de la redevance en fonction de type d’appareil (couleur et/ou noir et blanc).
Du 3ème jusqu’au 30ème appareil, un abattement de 30 % est appliqué sur le montant de la redevance due pour chaque appareil. À partir du 31ème appareil l’abattement est de 35 %.

Seconde catégorie
Il s’agit des débits de boissons relevant des catégories 2, 3 et 4 de l’article L 3331-1 du Code de la Santé publique.
La redevance perçue correspond à quatre fois le taux de base soit 466 € par un téléviseur couleur et 297,24 € par téléviseur noir et blanc. Il n’existe pas de dégressivité à la différence du versement de la redevance, à la différence des établissements de 1er catégorie.

Règlement de la redevance
La redevance est acquittée annuellement et d’avance, en une seule fois pour une période de douze mois.
Le redevable peut demander le fractionnement des paiements auprès du service de l’administration chargée de recouvrer la redevance audiovisuelle dont il dépend.
Cette demande doit intervenir au plus tard le 10 décembre de l’année précédant celle de la mise en recouvrement. Le prélèvement est alors effectué par trois prélèvements les 1er février, 1er juin et 1er octobre de l’année civile au titre de laquelle la redevance est due.