Règlement de Sécurité Incendie : installations électriques

Les dispositions de ce décret fixent les règles relatives à l’utilisation des installations électriques permanentes et temporaires Elles précisent notamment  les règles relatives à la réalisation, par l’employeur, d’installations électriques temporaires ou d’installations électriques permanentes nouvelles ou relatives aux adjonctions et modifications apportées par celui-ci aux installations électriques existantes.

Précisions concernant les vérifications des installations électriques :

L’employeur doit maintenir l’ensemble des installations électriques en conformité avec les règles de conception applicables à la date de leur mise en service et en assurer la surveillance et la maintenance.

Aussi, il fait procéder à la vérification initiale puis il procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques. Les résultats de ces vérifications sont consignés sur un registre.

Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité, les rapports établis à la suite de ces vérifications sont annexés à ce registre.

Pour les installations électriques permanentes :

–       La vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu’elles ont subi une modification de structure doit être réalisée par un organisme accrédité à cet effet.

–       Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l’entreprise et dont la compétence est appréciée par l’employeur au regard de critères énoncés dans un arrêté du ministre chargé du Travail et du ministre chargé de l’Agriculture (arrêté du 22 décembre 2011).

Elle doit notamment :

• posséder une formation juridique, technique, professionnelle et en santé et sécurité et pratiquer régulièrement l’activité de vérification ;
• être capable de rédiger les rapports correspondants.

En principe, les installations électriques existantes au 30 août 2010 et conformes aux dispositions du décret du 14 novembre 1988 sont réputées satisfaire à la plupart des nouvelles dispositions du code du travail.

Pour les installations électriques temporaires :

L’exploitant applique un processus de vérification spécifique afin de s’assurer notamment qu’elles sont réalisées en conformité avec les règles de santé et de sécurité.

Ce décret est entré en vigueur le 1^er juillet 2011 et a été complété notamment par un arrêté du 26 décembre 2011.

Le présent arrêté fixe les méthodes et l’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports correspondants.

Pour rappel, concernant les installations électriques permanentes, la périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale. Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d’établissement si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l’échéance, le chef d’établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.

Au niveau du contenu des rapports de vérification périodique, une mise à jour complète de l’ensemble des renseignements descriptifs sera effectuée tous les quatre ans ; elle donnera lieu à un rapport, dit « quadriennal », rédigé comme un rapport de visite initiale.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1^er janvier 2012.

Source : circulaire juridique UMIH 54-12.