Restauration des salariés sur les lieux de travail

Conformément aux dispositions légales (articles R.4228-19 et suivants du code du travail), l’employeur doit aménager des emplacements permettant aux salariés de se restaurer sur le lieu de travail.

Les modalités de mise en place de cet emplacement sont différentes selon l’effectif de l’entreprise. Ainsi :

– dans les établissements ayant au moins 25 salariés qui souhaitent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail, l’employeur (après avis du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel) doit mettre à leur disposition un local de restauration.

Ce local doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant ; disposer d’un robinet d’eau potable, fraiche et chaude pour 10 usagers ; être doté d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et boissons ainsi qu’une installation permettant de réchauffer les plats.

– dans les établissements où moins de 25 salariés souhaitent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail, l’employeur doit mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Cet emplacement peut, après déclaration auprès de l’inspection du travail et du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Un arrêté en date du 4 mai 2017 détaille le contenu de la déclaration susvisée lorsque moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur les lieux de travail.

La déclaration, effectuée par tout moyen, doit être adressée à l’inspection du travail et au médecin travail préalablement à l’aménagement de l’emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.

L’arrêté précise le contenu de cette déclaration. Ainsi, en pratique, l’employeur devra déclarer les éléments suivants :

l’identité de l’employeur ou la raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement,

le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement,

l’adresse du site concerné et le numéro de Siret de l’établissement,

le nombre de travailleurs concernés,

les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l’emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Ces mesures s’appliquent à compter du 1^er juillet 2017.

Source : circulaire sociale UMIH 12-17