Restauration : la TVA à 7% maintenue pour l’instant

La ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme confirme le maintien de la TVA à 7 % dans le secteur de la restauration. Le projet de loi de Finances ne prévoit pas de relèvement de ce taux en 2013. Pour rappel, la TVA était passée de 19,6 % à 5,5 % au 1er juillet 2009, taux finalement relevé à 7 % au 1er janvier 2012. Toutefois, la décision reste provisoire. Un retour à 5,5 % est n’est pas envisageable, le maintien à 7 % n’est pas assuré, tandis qu’un relèvement du taux  sous forme d’amendent après le vote de la loi de Finances n’est pas exclu. A l’heure où toutes les pistes sont étudiées pour générer de nouvelles recettes et trouver 30 milliards d’euros pour résorber la déficit public, le ministère souhaite estimer la pertinence de cette seconde niche fiscale très controversée d’un montant estimé à 3,21 milliards d’euros par an. Aussi, d’une part, Sylvia Pinel attend le rapport du député PS Thomas Thevenoud, chargé d’une mission sur le sujet. Dans le courant de l’été,  tout comme Christian Eckert, rapporteur du budget à l’Assemblée Nationale, celui-ci prônait le retrait de cette disposition la jugeant inefficace, difficile à et compliquée à justifier. D’autre part, elle a décidé la mise en place d’une concertation sous forme de quatre commissions de travail pour étudier de manière contradictoire et en transparence le respect des engagements pris par la profession jusqu’en 2015 dans le cadre du contrat d’avenir en échange de cette baisse de TVA. Ainsi, entre le 24 septembre et le 15 octobre, seront ainsi décortiqués les thèmes de l’emploi, des salaires, de la baisse des prix et de l’investissement. La date de présentation d’un bilan définitif de chacune de ces commissions n’a pas été annoncée. Reçues à Bercy hier lundi 10 septembre 2012, les organisations professionnelles du secteur de la restauration ont défendu une première fois leur bilan. Le secteur revendique 58 000 emplois créés en deux ans entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2011 contre un engagement de 40 000 dont une moitié sous forme de contrats en alternance, l’autre sous forme de CDI. La conservation de 110 000 autres emplois déjà existants est également mise en avant ainsi que la moitié des effectifs représentée par des jeunes de moins de 26 ans. Concernant les salaires, les syndicats professionnels évoquent l’adoption d’un « pacte social »  comprenant une prime TVA de 2 % sur le salaire annuel, une mutuelle santé prise en charge pour moitié et deux jours fériés supplémentaires pour les salariés. Enfin, sur la question  de prix, une baisse de 2,74 % est mise en avant contre un objectif de 3 %. Seul l’engagement concernant les investissements en vue de la modernisation du secteur semble faire défaut. D’ores et déjà, les professionnels ont mis en garde contre une augmentation de la TVA. Celle-ci pourrait supposer la destruction  de 100 000 emplois et à la suppression de la prime TVA. La fin de la défiscalisation des heures supplémentaires va déjà entraîner un manque à gagner pour les salariés de 500 euros par an.