SACEM : tarifs 2017 des cafés et restaurants

Conformément aux nouvelles dispositions de la convention de partenariat « Cafés, Hôtels et Restaurants » que l’UMIH a signé avec la SACEM, les forfaits applicables aux Cafés, Hôtels et Restaurants sont réévalués le 1^er janvier de chaque année, par application, sur le montant des forfaits de l’année précédente, d’un coefficient correspondant à l’évolution de l’indice des prix à la consommation « ensemble des ménages – Métropole + DOM – restaurants, cafés, hôtels » publié par l’INSEE pour la période annuelle du 1^er juillet au 30 juin précédent l’année civile considérée.

La valeur d’indexation est pour cette année de 0,56%.

Par ailleurs, à compter de cette année, la SACEM a décidé de modifier la présentation de ses barèmes selon les trois nouveaux niveaux suivants :

1) le Tarif Général, 25% plus élevé que le tarif général antérieur.

2) le Tarif Réduit (correspond au tarif général antérieur) qui constitue le deuxième niveau de tarif de 20% inférieur au Tarif Général.

3) le Tarif Réduit Protocolaire (correspondant à l’ancien tarif général protocolaire), de 33% inférieur au Tarif Réduit.

Les différents niveaux de tarifs correspondent à la situation de l’exploitant au regard du respect de la législation sur la protection des auteurs, et peuvent être définis ainsi :

►Tarif Général : Tarif applicable à l’exploitant qui n’a pas procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales dans l’établissement, notamment par l’envoi d’une demande d’autorisation complétée ou une déclaration en ligne sur le site www.sacem.fr et n’a pas conclu, dans les 15 jours suivant la date de sa présentation, le Contrat général de représentation l’autorisant à procéder à ces diffusions musicales.

►Tarif Réduit : Tarif applicable à l’exploitant qui a procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales dans l’établissement, notamment par l’envoi d’une demande d’autorisation complétée ou une déclaration en ligne sur le site www.sacem.fr et a conclu, dans les quinze jours suivant la date de sa présentation, le Contrat général de représentation l’autorisant à procéder à ces diffusions musicales.

►Tarif Réduit Protocolaire : Tarif applicable à l’exploitant qui bénéficie du Tarif Réduit + de la réduction protocolaire en justifiant de son adhésion à l’UMIH.

Au niveau de la réduction, la SACEM accorde une réduction protocolaire de :

• 33% sur les montants des droits d’auteurs pour les CHR,
• 33% sur les montants des droits d’auteurs pour les BAM,
• 20% sur les montants des droits d’auteurs pour la restauration rapide,
• 20% sur les montants des droits d’auteurs pour les bowlings,
• 15% sur les montants des droits d’auteurs pour les réveillons,
• 15% sur les montants des droits d’auteurs pour la musique attractive lors d’animations musicales.

Annexes : Barèmes SACEM 2017 : Règles générales d’autorisation et de tarification (RGAT)

1. Diffusions musicales dans les cafés et restaurants, cliquer ici
2. Diffusions musicales dans les établissements de Restauration rapide, cliquer ici
3. Diffusions musicales données dans les établissements d’hébergement touristique, cliquer ici
4. Diffusions musicales données dans les Bowlings, cliquer ici
5. Document de communication de la SACEM sur les tarifs 2017, cliquer ici

Source : circulaire juridique UMIH 08-17