SPRE : barèmes 2017 des bars et restaurants sonorisés

Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés suivant les pratiques et usages en matière de droits d’auteur (art. 9 de la décision du 5 janvier 2010).

Définition :

Sont concernés tous les établissements exerçant une activité de café, restaurant et / ou restauration rapide qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à leur activité commerciale.

Le 30 novembre 2011, la commission prévue à l’article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010 a fixé le barème applicable aux cafés, restaurants et/ou restauration rapide qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à l’activité commerciale.

La rémunération due est fonction du nombre de places assises de l’établissement et du nombre d’habitants de la commune de l’établissement. Elle est déterminée selon le tableau suivant :

Tarif 2017

Précisions :

– A défaut de connaître le nombre de places assises, l’établissement sera facturé selon la tranche « 31 – 60 places ».

– Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d’une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises.

– Les établissements qui exercent également une activité de BAM (Bar à Ambiance Musicale) ou RAM (Restaurant à Ambiance Musicale) pour la même période et dans le même lieu et sont facturés à ce titre, se voient appliquer un abattement de 25% sur les montants facturés selon le tableau ci-dessus.

– Le minimum annuel de facturation (HT) = 96,01 €. Le minimum exclut l’application de tout abattement ou réduction.

Source : circulaire juridique UMIH 04-17