SPRE : tarifs 2019
Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 10 janvier 2019
Le point sur les tarifs de la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable), que vous soyez lieux sonorisé type café ou restaurant ou lieu de musique attractive type BAM/RAM et discothèque. Pour toute précision, référez-vous à l’accompagnement de votre délégué régional SPRE et/ou de votre Organisation Professionnelle.
Cafés et restaurants :
Sont concernés tous les établissements exerçant une activité de café, restaurant et/ou restauration rapide qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à leur activité commerciale.
Le 30 novembre 2011, la commission prévue à l’article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle portent modification de la décision du 5 janvier 2010 a fixé le barème applicable aux cafés, restaurants et/ou restauration rapide qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à leur activité commerciale.
La rémunération due est fonction du nombre de places assises de l’établissement et du nombre d’habitants de la commune de l’établissement. Elle est déterminée selon le tableau suivant :
Tarifs 2019 :
Tarifs applicables au 1er janvier 2019 tenant compte de l’indexation.
TARIF HT CAFÉS-RESTAURANTS SPRE 2019 |
TARIF GÉNÉRAL |
TARIF AVEC REMISE PROTOCOLAIRE 5% |
ÉCONOMIE RÉALISÉE |
Jusqu’à 2000 HABITANTS |
|||
---|---|---|---|
Petit café |
99,38 |
99,38 tarif minimum |
0 |
Jusqu’à 30 places |
128,11 |
121,70 |
6,41 |
De 31 à 60 places |
185,54 |
176,26 |
9,28 |
De 61 à 100 places |
213,15 |
202,49 |
10,66 |
Plus de 100 places |
245,17 |
232,91 |
12,26 |
De 2001 à 15000 HABITANTS |
|||
Petit café |
99,38 |
99,38 tarif minimum |
0 |
Jusqu’à 30 places |
159,03 |
151,08 |
7,95 |
De 31 à 60 places |
231,92 |
220,32 |
11,60 |
De 61 à 100 places |
267,26 |
253,90 |
13,36 |
Plus de 100 places |
307,03 |
291,68 |
15,35 |
De 15001 à 50000 HABITANTS |
|||
Petit café |
121,49 |
115,42 |
6 ,07 |
Jusqu’à 30 places |
215,35 |
204,58 |
10,77 |
De 31 à 60 places |
313,65 |
297,97 |
15,68 |
De 61 à 100 places |
360,03 |
342,03 |
18,00 |
Plus de 100 places |
396,48 |
376,66 |
19,82 |
Plus de 50000 HABITANTS |
|||
Petit café |
154,61 |
146,88 |
7,73 |
Jusqu’à 30 places |
312,54 |
296,91 |
15,63 |
De 31 à 60 places |
453,92 |
431,22 |
22,70 |
De 61 places à 100 places |
500,30 |
475,29 |
25,02 |
Plus de 100 places |
549,98 |
522,48 |
27,50 |
PARIS |
|||
Petit café |
231,92 |
220,32 |
11,60 |
Jusqu’à 30 places |
475,99 |
452,19 |
23,80 |
De 31 à 60 places |
692,45 |
657,83 |
34,62 |
De 61 à 100 places |
762,03 |
723,93 |
38,10 |
Plus de 100 places |
838,23 |
796,32 |
41,91 |
Précisions :
A défaut de connaître le nombre de places assises, l’établissement sera facturé selon la tranche « 31 – 60 places ».
Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d’une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises.
Les établissements qui exercent également une activité de BAM (Bar à Ambiance Musicale) ou RAM (Restaurant à Ambiance Musicale) pour la même période et dans le même lieu et sont facturés à ce titre, se voient appliquer un abattement de 25 % sur les montants facturés selon le tableau ci-dessus.
Minimum annuel de facturation (HT) = 99.38 €. Le minimum exclut l’application de tout abattement ou réduction.
Cette perception est réalisée par la SACEM pour le compte de la SPRE.
BAM/RAM et discothèques :
Sont considérés comme Bar à Ambiance Musicale (BAM) et/ou Restaurant à Ambiance Musicale (RAM) et comme discothèques, les établissements recevant du public diffusant de la musique amplifiée attractive constituant une composante essentielle de l’activité commerciale (article 2 de la décision du 5 janvier 2010). La musique vivante est exclue de cette considération.
Ces établissements doivent déclarer à la SPRE leur chiffre d’affaires correspondant à la musique attractive ; la facturation est calculée sur la base d’une assiette qui comprend l’ensemble des recettes produites (billeterie, consommations, restauration, karaoké, vestiaires…) Cette perception est réalisée directement par la SPRE.
Le document à télécharger ici vous accompagne pour l’ensemble de vos démarches vis-à-vis de la SPRE. Selon que vous êtes BAM/RAM ou discothèque. Il vous indique comment procéder à votre déclaration annuelle pour définir l’assiette qui vous correspond. Ainsi, pour les BAM/RAM, sont pris en compte vos horaires d’ouverture, les heures de pratique de votre activité, l’existence de terrasse(s) extérieure(s), le caractère saisonnier ou libertin de l’établissement… Ce document comprend aussi le bordereau annuelle de déclaration, les explications sur la facturation, mensuelle ou annuelle, les abattements réglementaires possibles…
Le taux applicable est de 1,65 % sur l’assiette correspondant à la seule musique attractive.
Possibilité d’appliquer les abattements règlementaires de la décision de 2010 :
– un abattement de 12 % pour les établissements qui communiquent dans les quatre mois suivant la clôture de leur exercice social une déclaration certifiée de l’ensemble des recettes brutes détaillées, réalisées au titre de cet exercice et une copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé de la déclaration effectuée auprès de l’administration fiscale au titre de cet exercice.
– un abattement supplémentaire de 15 % pour les établissements qui s’acquittent, avant le 25 du mois d’émission de la facture, du montant facturé ; cet abattement est porté à 17 % en cas de paiement par prélèvement automatique.
– un abattement supplémentaire de 5% est accordé pour les exploitants à jour de leurs obligations de déclaration de paiement envers la SPRE et de l’acceptation de l’installation d’un système de relevé de programme, abattement porté à 10% si l’exploitant est adhérent au SNEG & Co.
L’exploitant qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus se verra appliquer 1,10 % sur le CA de la musique attractive au lieu de 1,65 %.
Dans ces conditions, la SPRE accorde 33% de réduction à l’exploitant.
En revanche, en cas de non déclaration, le compe sera facturé sur le dernier chiffre d’affaires connu avec un minimum de facturation « à l’office » de 580 € HT par mois.
Les exploitants dont l’assiette est inférieure à 153000 € HT par an sont eux assujettis « au forfait » dont la base annuelle est de 560 € HT par mois.
Vous trouverez ici le document de synthèse de la SPRE qui reprend les différents abattements accordés aux exploitants qui respectent les conditions de la décision du 5 janvier 2010.
Hôtels
La décision du 5 janvier 2010 :
L’article 6 de la décision du 5 janvier 2010 dispose « sauf adoption par la commission de tarifs spécifiques à chaque secteur, indépendants de la rémunération du droit d’auteur, la rémunération due par tous les autres établissements, espaces et lieux sonorisés … » est déterminée selon l’assiette constituée par le montant des droits dus au titre de l’exercice du droit d’auteur correspondant à l’utilisation des œuvres pour cette sonorisation.
Le taux applicable à cette assiette est de 65 % des droits d’auteurs :
Sont concernés notamment par les dispositions de cet article les établissements, activités, espaces et lieux sonorisés et notamment les chambres d’hôtels (y compris dans les établissements de santé, et la parahôtellerie à caractère social et/ou médical), chambres d’hôtes, espaces communs sonorisés comme les salons, salles d’attente et de détente, salles de jeux, halls, couloirs, paliers, ascenseurs, …
Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 98,38 € HT par établissement et par an.
TARIF HT 2019 SPRE / HÔTELS
|
TARIF GÉNÉRAL |
TARIF RÉDUIT PROTOCOLAIRE |
ÉCONOMIE RÉALISÉE |
NOMBRE DE CHAMBRES |
|||
Hotel 1* 20 chambres |
65% de 308,27 = 200,37 €
|
65% de 177,52 = 115,38 € |
84,99 € |
Hotel 2* 30 chambres |
65% de 500,17 = 325,11 € |
65% de 288,06 = 187,23 € |
137,88 € |
Hôtel 3* 48 chambres |
65% de 907,76 = 590,04 € |
65% de 522,86 = 339,85 € |
250,19 € |
Hôtel 3* 99 chambres |
65% de 1616,00 = 1050,40 € |
65% de 931,08 = 605,20 € |
445,20 € |
Hôtel 4* 149 chambres |
65% de 2757,50 = 1792,37 €
|
65% de 1588,84 = 1032,74 € |
759,63 € |
Hôtel 5* 200 chambres |
65% de 4127,55 = 2682,90 €
|
65% de 2378,62 = 1546,10 € |
1136,80 €
|
Source : circulaires juridiques UMIH n°02-19 n°04-19 n°05-19