Subvention Cuisine + sûre

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’une aide financière pour investir dans des équipements et des travaux visant à réduire les risques de lombalgies, de chutes et de troubles musculo-squelettiques rencontrés qui surviennent dans les restaurants. Cette aide peut subventionner jusqu’à 50 % des investissements HT réalisés pour acheter du matériel et réaliser des travaux de maçonnerie, ainsi que jusqu’à 70 % pour les investissements de vérification de conformité.

Cette subvention est disponible jusqu’au 30 septembre 2022 et le montant est plafonné à 25 000€ par demande. Toutefois, comme les autres subventions prévention TPE, les fonds sont limités donc la logique répond toujours au principe du « premier arrivé, premier servi ».

Cette subvention est attribuée par les délégations régionales de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CARSAT, CRAMIF, CGSS).

À titre d’exemple, les matériels financés peuvent être des monte-charges, des monte-plats électriques, des fours mixtes avec assistance informatique et autonettoyant, des plans de cuisson électriques, etc.

CHAMP D’APPLICATION

Cette aide bénéficie notamment aux entreprises de 1 à 49 salariés, dont les cafés, hôtels, restaurants, discothèques.

Attention, cette subvention ne sera pas attribuée dans les cas suivants :
– l’entreprise bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédentes ;
– l’entreprise a déjà bénéficié de 3 dispositifs de Subvention Prévention TPE de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018
– l’entreprise fait l’objet pour l’un de ses établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire ;
– les éléments ont été commandés avant la date de début de la subvention ;
– les factures ne sont pas établies dans la période de validité de la subvention.

ELEMENTS PRIS EN CHARGE

Cette Subvention Prévention COVID est destinée à financer les matériels suivant ainsi que leur installation :
– «Plan de cuisson électrique (y compris à induction) avec dessus unique, sans joint et avec soubassements pour stockage (réfrigérés et/ou pour maintien au chaud ; une partie neutre pouvant compléter la partie réfrigérée ou de maintien à température)»
Remarque : Les soubassements pourront être à tiroirs ou à portes.
– «Table, meuble, desserte (sur pieds ou sur roulettes) avec soubassements réfrigérés pour stockage, à tiroirs télescopiques»
– «Arrière-bar avec soubassement réfrigéré pour stockage, à tiroirs»
– «Polycuiseur multifonctions (ou braisière ou sauteuse) électrique, avec remplissage et vidange intégrés»
– «Lave-vaisselle à capot avec condenseur de vapeur d’eau».
En option : «Tables de transfert (table d’entrée et/ou table de sortie)».
Remarque : Le fournisseur devra être le même pour l’ensemble, afin que les tables de transfert et le lave-vaisselle soient bien raccordés.
– «Monte-plat électrique» avec de façon obligatoire la vérification de la conformité, à la mise en service, établie par un organisme de contrôle. Les travaux de maçonnerie nécessaires à l’installation de cet équipement et la vérification de conformité pourront également être subventionnés.
Remarque : Le rapport de vérification de la conformité et la facture de l’organisme de contrôle devront être transmis à la caisse.
– «Monte-charge» avec de façon obligatoire la vérification de la conformité, à la mise en service, établie par un organisme de contrôle. Les travaux de maçonnerie nécessaires à l’installation de cet équipement et la vérification de conformité pourront également être subventionnés.
Remarque : Le rapport de vérification de la conformité et la facture de l’organisme de contrôle devront être transmis à la caisse.
– « Four mixte avec assistance informatique et autonettoyant »

Précisions :
L’entreprise devra demander aux fournisseurs de s’engager à ce que leurs matériels faisant l’objet d’une demande de subvention soient conformes aux descriptifs mentionnés ci-dessus. Pour formaliser cet engagement, les fournisseurs devront mentionner sur leurs devis, bons de commandes et factures, leurs références produits ainsi que les descriptifs ci-dessus, sans les modifier. Tout dossier ne respectant pas ces exigences, ne pourra être validé par la caisse régionale (Carsat/Cramif/CGSS).
Aucun fournisseur ni aucune entreprise ne peut prétendre à une subvention pour un équipement destiné à être revendu.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE

En plus des conditions indiquées au paragraphe « champ d’application », l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
– Cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur ;
– Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer. Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’État et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE.
– Avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;
– Être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » ;
– Adhérer à un service de santé au travail
– Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées ;
– Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter ;
– Acquérir des équipements neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’aux cahiers des charges définis par l’Assurance Maladie et l’INRS, et porter un marquage CE.

MISE A JOUR DU DOCUMENTS D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS : OUTILS EXISTANTS ET ACCOMPAGNEMENT

Comme les autres entreprises, les CHRD doivent mettre à jour leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), notamment pour tenir compte du risque posé par le virus Covid-19 pour leurs salariés. Sa mise à jour est d’ailleurs l’une des conditions évoquées précédemment pour obtenir cette subvention prévention Cuisine plus sûre.

La réalisation et la mise à jour du DUERP peuvent être facilités par l’utilisation du logiciel gratuit OiRA développé par l’INRS avec l’aide de l’UMIH. Ce logiciel a fait l’objet d’un précédent article et est accessible sur ce lien. 

UMIH Formation propose également une formation pour accompagner les entreprises à l’élaboration de leur document unique dans son catalogue.

Documents annexes :
Conditions générales d’attribution
Formulaire de demande de subvention
Liste et coordonnées des CARSAT-CRAMIF-CGSS
Ressources utiles :
Page Ameli.fr

Source : circulaire juridique UMIH 18-21