Suppression de la réserve héréditaire des ascendants

Fiches pratiques — 15 novembre 2006

Au-delà des principales modifications du PACS résultant de la loi du 13 juin 2006 (consulter fiche correspondante), un autre volet de cette loi a trait à la suppression de la réserve héréditaire des ascendants (père/mère) : Une vraie réforme (révolution?) du Code Napoléon !

La suppression de la réserve héréditaire des ascendants

Jusqu’à présent, à défaut de descendants, les pères et mères étaient réservataires à concurrence de 25% chacun. Concrètement, cela signifiait qu’une personne sans enfant ayant ses deux parents ne pouvait librement transmettre que la moitié de ses biens (A son concubin notamment). En effet, la loi « réservait » aux parents (voire au grands-parents) une part incompressible de son patrimoine.

Cette réserve des ascendants a été supprimée (Art. 2 de la loi du 13.06.2006). Attention ! Les ascendants conservent tous leurs droits successoraux à défaut de testament contraire. Ce que la loi a supprimé c’est seulement la quotité du patrimoine qui leur revenait de droit, et qui leur permettait d’intenter, le cas échéant, une action en réduction.

Aujourd’hui, une personne sans enfant peut librement transmettre (par donation ou par testament) tout son patrimoine à son concubin, pacsé ou non (Les droits fiscaux restent cependant encore prohibitifs…).

Notons cependant que la loi a prévu un mécanisme de retour légal au profit des parents sur les biens donnés à leur enfant prédécédé sans postérité. Ce droit n’étant pas d’ordre public, les parents peuvent toujours y renoncer.

Maître Philippe POLIDORI
Notaire

A jour au 27 juillet 2006