Le nouvel avenant relatif au temps de travail applicable au secteur des cafés, hôtels et restaurant a été conclu le 5 février 2007 et remplace celui du 13 juillet 2004.

Cet accord a été étendu, à l’exclusion et sous réserve de certaines dispositions, par un arrêté du 26 mars 2007 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des cafés, hôtels, restaurants afin de le rendre applicable à toutes les entreprises du secteur.

On relèvera que l’accord envisageait d’étendre le champ d’application de la convention collective des cafés, hôtels, restaurants ainsi que de l’avenant aux discothèques. Toutefois, l’arrêté du 26 mars 2007 a considéré que cette disposition était contraire à l’article L. 133-1 du Code du travail et n’a donc pas été étendue.

Ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er avril 2007.

1.    La durée du travail

La durée du travail est maintenue à 39 heures par semaine pour toutes les entreprises.

Les entreprises qui appliquent une durée du travail inférieure à 39 heures restent soumises à cette durée.

Le temps d’habillage et de déshabillage est exclu de la durée de travail.

Lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties prévues par le contrat de travail sous forme, soit de repos, soit de contreparties financières.

A défaut, le salarié comptant un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’un jour de repos par an.

Pour les salariés non soumis à un horaire collectif, l’accord institue un relevé hebdomadaire des heures effectuées émargé par le salarié et par l’employeur et tenu à la disposition de l’inspection du travail ainsi qu’un document de contrôle mensuel de la durée du travail dont le double sera annexé au bulletin de paie.

2.    Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures sont majorées selon les taux suivants :

–    à 10 % pour les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure ;

–    à 20 % pour les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure ;

–    à 50 % à partir de la 44ème heure.

Ces heures supplémentaires font l’objet soit d’un paiement, soit d’une compensation par prise d’un repos de remplacement au cours des 12 mois qui suivent.

Le contingent d’heures supplémentaires utilisable sans avoir recours à l’autorisation de l’inspection du travail est fixé :

–    à 360 heures par an et par salarié pour les établissements permanents.

Le contingent de 360 heures permet aux établissements d’appliquer un horaire hebdomadaire de 43 heures sans avoir à demander l’autorisation de l’inspection du travail.

–    à 90 heures par trimestre civil et par salarié pour les établissements saisonniers.

La durée maximale hebdomadaire sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est fixée à 46 heures.

La durée maximale absolue du travail est en outre fixée à 48 heures hebdomadaire.

3.    Les jours fériés

Les salariés ayant une année d’ancienneté bénéficient, en plus du 1er mai, de 8 jours fériés par an selon le calendrier suivant :

–    5 jours fériés dès l’entrée en application de l’accord, soit le 1er avril 2007 ;

–    2 jours fériés dès le 1er juillet 2007 ;

–    1 jour férié dès le 1er janvier 2008.

Ces jours peuvent être soit pris, soit indemnisés, soit compensés pour former une semaine de congés à la demande du salarié et avec l’accord de l’employeur.

En pratique, même si la 6ème semaine de congés payés prévue par l’accord de 2004 est remplacée, les jours fériés permettent de constituer une 6ème semaine de congés payés.

Pour les établissements saisonniers, les salariés justifiant d’un an d’ancienneté bénéficient, en plus du 1er mai, des jours fériés, arrondis à l’entier supérieur, selon le calendrier défini ci-dessus au prorata de la durée de leur contrat de travail.

4.    Le travail de nuit

L’accord a adapté les dispositions de la loi du 9 mai 2001 réglementant le travail de nuit afin de tenir compte des spécificités des activités exercées dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants (article 12).

Les définitions du travail de nuit et du travailleur de nuit y sont rappelées. L’accord  réglemente les durées maximales du travail de nuit, le temps de pause, les contreparties spécifiques aux travailleurs de nuit ainsi que leurs conditions de travail.

5.    Nouvelles grilles de salaires

Enfin, on relèvera qu’un second avenant (n° 2 bis) à la convention collective nationale des cafés, hôtels, restaurants a été conclu le 5 février 2007 et a été étendu par l’arrêté du 26 mars 2007, à l’exclusion de la disposition visant à étendre ladite convention et l’avenant aux discothèques.

Cet avenant fixe une nouvelle grille de salaires réévaluées, l’une fixant les salaires minima conventionnels horaires, l’autre fixant les salaires minima conventionnels annuels brut.

À jour au 19 avril 2007