Trajet domicile – lieu de travail effectué à vélo

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 22 février 2016

TrajetenveloPour rappel, l’employeur doit prendre en charge les frais de déplacement de ses salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, à savoir :

– une prise en charge obligatoire de 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics
une prise en charge facultative des frais liés à l’utilisation d’un véhicule personnel

L’article 50 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte complète ce dispositif en instaurant une prise en charge facultative par l’employeur d’une indemnité kilométrique pour les salariés se rendant au travail en vélo.

Il s’agit d’une prise en charge facultative qui peut être mise en oeuvre soit par un accord collectif entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.

Ainsi, désormais, l’employeur pourra également prendre en charge (quelle que soit la localisation de l’entreprise) « tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ».

Le décret n°2016-144 du 11 février 2016 fixe le montant de cette indemnité à 25 centimes d’euro par kilomètre.

La loi précise que cette prise en charge peut être cumulée :

– avec la prise en charge obligatoire des abonnements aux transports publics ou à des services publics de location de vélo (ex : Velib), à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets
– avec le remboursement de l’abonnement à des transports lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain

Le décret précise que le trajet de rabattement effectué à vélo correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

De plus, la loi de finances rectificative pour 2015 prévoit que les sommes versées par l’employeur seront exonérées de cotisations et d’impôt sur le revenu à hauteur d’un plafond fixé à 200 € par salarié et par an.

Cette limite de 200 € vaut globalement pour les frais de vélo mais également pour les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques si l’employeur organise cette prise en charge comme la loi le lui permet.

Source :
UMIH – Circulaire sociale 08.16