Transparence des contrôles d’hygiène : l’affichage
Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 12 avril 2017
L’arrêté du 28 février 2017 relatif aux modalités d’application du décret 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments a été publié au Journal Officiel du 2 mars 2017.
Site Internet / Application
Les résultats des contrôles officiels mentionnés à l’article D. 231-3-8 du Code Rural et de la Pêche maritime sont rendus publics à partir du 3 avril 2017 :
– sur le site interministériel Alim’confiance
– sur l’application mobile Alim’confiance
Affichage du résultat
Pour le secteur de la restauration commerciale, l’affichage du résultat dans l’établissement est une démarche volontaire, il n’y a aucune obligation.
Le restaurateur qui souhaiterait afficher le résultat dans son établissement devra respecter la charte graphique. L’inspecteur DDPP transmettra aux exploitants l’affichette correspondante.
La charte graphique retenue est à découvrir en cliquant ici.
L’affichage comporte les éléments suivants :
– la date du contrôle officiel
– le cachet de la direction ou du service dont relèvent les agents ayant effectué les contrôles officiels mentionnés à l’article D. 231-3-8 du Code Rural et de la Pêche maritime
Source : circulaire juridique UMIH 15-17
Lire aussi la position de l’UMIH en cliquant ici.
