Vente de tabac aux mineurs

La circulaire du 3 août 2011 du ministère du Travail et de la Santé, comme le prévoit l’article L122-1 du code de la Consommation, précise aux commerçants et débitants de tabac que l’interdiction de vente de tabac aux mineurs implique qu’en cas de « doute sur l’âge de l’acheteur potentiel », le vendeur est en droit de lui refuser la vente pour motif légitime. Ainsi tout acheteur devra être en mesure de justifier de son identité pour obtenir son paquet de cigarettes. Les pièces justificatives sont toutes celles munies d’une photographie et officiellement reconnues, soit par exemple : carte nationale d’identité, passeport, carte du lycéen, d’étudiant…
Source : www.formalites-entreprises.fr