Ventes immobilières : bientôt le DDT !

Les réglementations qui se sont accumulées ces dernières années (au nom du principe de précaution, et parfois sous les feux de l’actualité) ont conduit le vendeur immobilier à devoir produire une pléiade de diagnostics techniques fort disparates quant à leur champ d’application, leur contenu, leur durée de validité et leurs sanctions. Rappelons que le vendeur d’un appartement ancien doit actuellement produire :

– un certificat de mesurage (loi Carrez)
– un constat amiante (parties privatives et parties communes de l’immeuble)
– un constat des risques d’exposition au plomb (si permis de construire délivré avant le 01/01/1949)
– un état parasitaire (si la commune est concernée par un arrêté préfectoral)
– un Diagnostic des Performances Energétiques (DPE)
– un état des risques naturels et technologiques.

De nouveaux diagnostics sont également attendus pour les prochains mois : contrôles de l’installation intérieure au gaz et du système électrique.

Pour les unifier, les vendeurs (mais également les bailleurs dans une moindre mesure) auront à produire un document unique regroupant l’ensemble de ces diagnostics : le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Toutefois, le DDT ressemblera plus à une compilation des diagnostics existants et futurs qu’à un véritable dossier technique unificateur (ne serait-ce que sur la durée de validité des différents contrôles).

En tout état de cause, le vendeur devra non seulement s’attendre, pour la réalisation du DDT, à débourser une somme allant de 500 à 1000 € selon la nature et la situation du bien, mais aussi selon la tarification du cabinet d’expertises. Il ne faut donc pas hésiter à faire jouer la concurrence, le tarif des prestations pouvant aller du simple au triple. Attention toutefois sur le choix du diagnostiqueur : jusqu’à présent, il suffisait de quelques heures de stage pour s’improviser « homme de l’art ». C’est pourquoi des arrêtés des 30 octobre et 21 novembre 2006 sont venus préciser les critères de certificateurs de ces opérateurs. Pour l’heure, il est vivement conseillé aux vendeurs de contrôler la validité de l’assurance responsabilité du contrôleur…

À jour au 6 janvier 2007.