Accessibilité : les formulaires Cerfa

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014, le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 ainsi que l’arrêté du 8 décembre 2014 ont été complétés par un arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles de formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation.

Est paru au journal officiel du 20 décembre 2014, l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L.122-1 du code de la construction et de l’habitation.

Dans le cadre de la nouvelle réglementation relative à l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public aux personnes handicapées :

1) des modifications ont été introduites aux formulaires existants :

→ demande d’autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement.

→ dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre les risques d’incendie et de panique créés par arrêté du 21 novembre 2011

2) la possibilité de joindre une demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) a été mise en place ; ainsi un formulaire de demande d’approbation d’un Ad’Ap a été créé.

►   Cet arrêté abroge l’arrêté du 21 novembre 2011 qui fixait le modèle du formulaire de
« Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public (ERP) », le modèle du formulaire du « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique » et le modèle du formulaire de la « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) ».

I – dans le cadre de travaux de mise en accessibilité

Vous trouverez, ci-joint, les modèles de formulaire suivants :

•  « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », enregistrée sous le numéro Cerfa n° 13824-03

• « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) », enregistrée sous le numéro Cerfa n° 13825-02

Ces deux formulaires contiennent également chacun un bordereau des pièces à joindre ainsi qu’un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.

• « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique » Cerfa « Dossier spécifique »

Ce dossier spécifique contient un bordereau des pièces à joindre. Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d’aménager.

Les modèles de formulaires, de bordereau de dépôt des pièces jointes et de récépissé peuvent être obtenus auprès des mairies. Ils sont également accessibles sur les sites suivants :

http://www.service-public.fr

http://www.territoires.gouv.fr

http://www.developpement-durable.gouv.fr

II –  dans le cadre d’agenda d’accessibilité programmée

Vous trouverez, par clic sur les liens, les modèles de formulaire suivants:

• « Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) », enregistrée sous le numéro Cerfa n° 15246-01
  

Ce formulaire contient un bordereau des pièces à joindre ainsi qu’un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.

• « Document tenant lieu d’agenda d’accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1^er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 » tel que prévu à l’article R.111-19-47 du code de la construction et de l’habitation, enregistré sous le numéro Cerfa n°15247-01

Ce formulaire contient un bordereau des pièces à joindre ainsi qu’un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.

III – Le numéro d’enregistrement des demandes

1)      Dans le cadre des travaux de mise en accessibilité

Un numéro d’enregistrement de 13 caractères suivant les lettres AT est affecté aux demandes par :

–          le préfet, lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur,

–          ou le maire, dans les autres cas.

La structure du numéro d’enregistrement est la suivante :

–          le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres),

–          le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres),

–          les deux derniers chiffres du millésime de l’année de dépôt de la demande (deux chiffres),

–          le numéro de dossier composé de cinq caractères,

Le premier est réservé au service instructeur, les quatre autres sont utilisés pour une numérotation en continu.

2)      Dans le cadre d’un Ad’ap

Le préfet affecte un numéro d’enregistrement de 13 caractères :

–          suivant les lettres ADAP aux formulaires des demandes d’approbation d’Ad’AP.

–          suivant les lettres ADAP-S aux formulaires du document tenant lieu d’Ad’AP pour les ERP accessibles entre le 1^er janvier 2015 et le 27 septembre 2015.

La structure des numéros d’enregistrement est la suivante :

–          le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres). Dans le cas où l’Ad’AP porte sur des ERP situés dans plusieurs départements, ce numéro est celui du département,

–          le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres). Dans le cas où l’Ad’AP porte sur des ERP situés dans plusieurs départements ou dans plusieurs communes d’un même département, ce numéro est celui de la commune chef-lieu du département,

–          les deux derniers chiffres du millésime de l’année de dépôt de la demande (deux chiffres),

–          le numéro de dossier, composé de cinq caractères,

Le premier est réservé au service instructeur, les quatre autres sont utilisés pour une numérotation en continu.

Lorsque l’Ad’AP est compris dans l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, le numéro d’enregistrement de cet agenda est le numéro d’enregistrement de cette autorisation associée (article 5).

IV – Application

Ces dispositions sont applicables depuis le 21 décembre 2014 (le lendemain de la parution au journal officiel) ; elles s’adressent :

• aux demandes de permis de construire,
• aux demandes d’autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public,
• aux demandes d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée,
• au document tenant lieu d’agenda d’accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1^er janvier 2015 et le 27 septembre 2015,

déposés à compter de sa date d’entrée en vigueur.

V – Attestation et autodiagnostic

Enfin pour les ERP de 5ème catégorie :

•  Modèle-type de document attestant sur l’honneur que son établissement recevant public de 5ème catégorie répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014
• Auto-diagnostics pour vérifier si l’ERP est conforme au 31 décembre 2014 disponible à l’adresse suivante : http://diagnostic-accessibilite.fr/hotel_restaurant/

VI – A SUIVRE

Nous vous adresserons dès que possible une circulaire complémentaire portant sur le deuxième arrêté du 8 décembre 2014 concernant les mesures concrètes d’accessibilité des établissements existants.

Cependant, quatre autres textes importants pour la détermination des travaux à réaliser sont  toujours attendus :

• l’arrêté relatif à l’appréciation de la situation financière et budgétaire, cité par l’article   D111-19-34 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et permettant de prolonger la durée de l’Ad’AP,
• l’arrêté cité par l’article R 111-19-11 du CCH relatif à la justification des dérogations prévues à l’article R111-19-10 du CCH,
• l’arrêté relatif aux documents de suivi de l’Ad’AP (cité par l’article D111-19-45 du CCH),
• l’arrêté relatif à la rédaction de l’attestation d’accessibilité (cité par l’article R111-19-33 du CCH).

Nous vous informerons dès que ces arrêtés seront publiés.

Source :
Acessibilité Formulaires Cerfa 030315 Circulaire juridique UMIH 04.15
Liens :
Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014
Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014
Arrêté du 8 décembre 2014 sur accessibilité des ERP
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles de formulaires
Cerfa n° 13824-03
Cerfa n° 13825-02
Cerfa Dossier spécifique
Cerfa n° 15246-01
Cerfa n° 15247-01
Modèle type Attestation d’accessibilité d’un ERP 5ème catégorie conforme au 31 décembre 2014