Articles By: Rémi Calmon
Obligation de proposer un médiateur
Depuis le 1er janvier 2016, obligation est faite à tous les professionnels du secteur de communiquer les coordonnées d’un médiateur issu de leur secteur d’activités.
Depuis le 1er janvier 2016, obligation est faite à tous les professionnels du secteur de communiquer les coordonnées d’un médiateur issu de leur secteur d’activités.