Conformité des logiciels de caisse

A la une, Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 25 avril 2025

L’article 43 de la loi de finances pour 2025 supprime la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une auto-attestation pour prouver la conformité fiscale de leur produit.

Les entreprises devront désormais avoir recours à la certification INFOCERT ou LNE pour garantir qu’elles respectent toutes les exigences fiscales en vigueur. Il est désormais obligatoire pour les éditeurs de logiciel de caisse de faire certifier leur produit, en remplacement de l’attestation qui était précédemment requise.

Cette nouvelle disposition vise à renforcer la transparence et la rigueur dans les démarches administratives et fiscales.

Aucun délai de transition ni date d’application n’est précisé. Par conséquent, la promulgation de la loi
le 14 février 2025 fixe le point de départ de cette nouvelle exigence.

1) Rappel de la réglementation
Depuis le 1er janvier 2018, afin de lutter contre la fraude, tous les professionnels assujettis à la TVA,
enregistrant les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse ont
l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé en vue du contrôle de l’administration fiscale
(voir notre article et foire aux questions du 2 février 2016 et notre article du 13 octobre 2016.

Le professionnel doit ainsi obtenir un certificat ou une attestation de conformité de l’outil utilisé
(certification « NF525 »), qui pouvait être délivré par un organisme accrédité ou par l’éditeur du logiciel
de caisse (la personne qui détient le code source et qui a la main sur la modification des paramètres
de ce produit).

Cette attestation peut être remise sous forme de document papier ou dématérialisé et a pour objectif
de prouver que les équipements utilisés respectent les conditions suivantes :
-Condition d’inaltérabilité : le logiciel utilisé doit permettre d’enregistrer toutes données
relatives aux règlements sans qu’elles puissent être altérées
-Condition de sécurisation : le logiciel doit être en mesure de sécuriser les données d’origine,
toutes modifications éventuelles et pièces justificatives
-Condition de conservation : le logiciel doit enregistrer et clôturer les données sur une période
donnée
-Condition d’archivage : le logiciel doit prévoir une période d’archivage où les données sont
figées et datées avec un dispositif technique garantissant l’intégrité des informations.

On rappelle que les assujettis n’ont en revanche pas l’obligation en tant que telle de s’équiper d’un
logiciel ou système de caisse. Ainsi, un assujetti qui suit ses encaissements uniquement à l’aide d’un
facturier ou d’un journal de caisse papier ou bien d’un logiciel de bureautique (tableur, traitement de
texte, etc.) utilisé seulement pour rédiger des factures sans mémoriser les données n’est pas soumis à
l’obligation d’avoir recours à un logiciel ou un système de caisse sécurisé.

2) Evolution de la réglementation : une attestation de l’éditeur ne permet plus de justifier de
la conformité d’un logiciel de caisse
L’article 43 de la loi de finances 2025 supprime la possibilité pour les éditeurs de logiciel d’auto
certifier via une attestation individuelle que le logiciel ou le système de caisse qu’ils éditent
respectent les conditions requises.

Pour justifier que le logiciel ou le système de caisse qu’ils utilisent pour enregistrer les règlements de
leurs clients satisfont aux conditions posées par l’article 286, I-3° du CGI, les assujettis doivent
désormais obligatoirement produire un certificat délivré par un organisme accrédité dans les
conditions prévues à l’article L 433-4 du Code de la consommation.

En pratique, tous les logiciels de caisse doivent désormais disposer de l’une des deux certifications
suivantes :
– le certificat délivré par INFOCERT basé sur la norme de l’Association française de normalisation
(Afnor) NF525
– le certificat délivré par le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), basé sur le
référentiel de certification des systèmes de caisse.

Aucune autre attestation ne peut être admise. Cette nouvelle disposition vise à renforcer la
transparence et la rigueur dans les démarches administratives et fiscales. Nous avons résumé
ci-dessous les nouvelles obligations et les comportements à adopter pour les professionnels :

-Obligation pour les éditeurs d’obtenir une certification
Les éditeurs de logiciels de caisse doivent faire certifier leurs solutions par un organisme agréé
(INFOCERT ou LNE). Cette certification garantira le respect des exigences d’inaltérabilité, de
sécurisation, de conservation et d’archivage des données imposées par l’administration
fiscale.

Nécessité pour les entreprises de vérifier la conformité de leurs logiciels
Les assujettis qui utilisent encore un logiciel ou un système de caisse uniquement attesté par
l’éditeur sont invités à prendre les mesures suivantes :

• Vérifier auprès de leur éditeur si leur logiciel est en cours de certification et demander un
certificat officiel délivré par un organisme agréé.
Moteur de recherche des certificats INFOCERT : https://certificates.infocert.org/
Moteur de recherche des certificats LNE : https://www.lne.fr/recherche-certificats/fr/274

• Si leur logiciel ne peut être certifié, envisager une migration vers une solution conforme. Les
entreprises utilisant un logiciel développé en interne ou un logiciel libre devront soit obtenir
une certification pour leur propre solution, soit adopter un logiciel déjà certifié pour éviter
tout risque de non-conformité.

• Mettre à jour les contrats et engagements avec les éditeurs pour s’assurer du maintien de la
conformité aux exigences fiscales.

3) Date d’entrée en vigueur et sanctions
En l’absence de précisions particulières, les dispositions de l’article 43 s’appliquent à compter du 16
février 2025, lendemain de la publication de la loi de finances 2025.

Le défaut de production de ce certificat est sanctionné par une amende de 7 500 €. Lorsque
l’administration fiscale constate ce manquement, l’assujetti dispose d’un délai de 30 jours pour
formuler ses observations et, le cas échéant, fournir le certificat. Si les justificatifs demandés sont
apportés dans ce délai, l’amende n’est pas appliquée.

Dans le cas contraire, l’amende est appliquée, et l’assujetti dispose alors d’un délai de 60 jours pour se
mettre en conformité.

Passé ce délai, l’administration fiscale peut à nouveau demander à l’assujetti de produire les
justificatifs. Dans l’hypothèse où l’assujetti ne se serait pas mis en conformité, il est passible à nouveau
de l’amende.

Source : circulaire fiscale UMIH 06-25