Coronavirus : maintien des taux de l’activité partielle

Les décrets n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 et n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 relatifs respectivement à l’allocation et à l’indemnité d’activité partielle, publiés au Journal officiel respectivement le 26 octobre et le 28 octobre, prolongent le taux d’allocation et le taux d’indemnité d’activité partielle de 70 %, jusqu’au 31 décembre 2021, mais uniquement pour les secteurs et entreprises les plus impactés par la crise sanitaire, c’est-à-dire dans les secteurs et entreprises restant contraints de suspendre totalement ou partiellement leur activité du fait des effets de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Le maintien d’une prise en charge intégrale pour les entreprises les plus touchées par la crise

Comme indiqué dans notre article du 31 mai 2021 et dans notre article du 18 octobre 2021, certaines entreprises les plus impactées par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier d’une indemnisation majorée, avec un zéro reste à charge : indemnité pour le salarié et allocation pour l’employeur, toutes deux calculées au taux de 70 %.

Sont concernés :

• les entreprises les plus en difficultés des secteurs protégés et connexes (les secteurs S1 et S1bis), qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % (cette baisse est appréciée mensuellement par rapport aux résultats enregistrés par l’entreprise en 2020 ou en 2019 selon différents modes de comparaison : se reporter à notre article du 31 mai 2021) ;
• les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, du fait des mesures prises pour limiter la propagation de la Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires ;
• les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques et ayant subi au moins 50 % de baisse de chiffre d’affaires ;
• les établissement situés sur un des territoires faisant l’objet d’une mesure de restrictions sanitaires (type confinement) et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % appréciée pour chaque mois de la période de  « confinement ».

Il était prévu qu’à compter du 1^er novembre 2021, ces entreprises devaient revenir au cas général (indemnité du salarié de 60 % et allocation de l’employeur de 36 %, en fonction de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC).

En effet, cette prise en charge intégrale n’était prévue que jusqu’au 30 octobre 2021 (cf. notre article du 18 octobre 2021).

Elle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 par les deux décrets n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 et n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 relatifs respectivement à l’allocation d’activité partielle et à l’indemnité d’activité partielle.

Ces entreprises et leurs salariés peuvent ainsi continuer à bénéficier des taux majorés, et donc du « zéro reste à charge », jusqu’au 31 décembre 2021.

L’indemnité versée au salarié, comme l’allocation remboursée aux employeurs, restent fixées à 70 % de la rémunération de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC jusqu’au 31 décembre 2021.

Rappelons que dans les entreprises ne subissant plus (ou moins) les effets de la crise sanitaire, ce sont les taux de prise en charge de droit commun qui s’appliquent et ce depuis le 1^er septembre 2021 : se reporter à notre article du 18 octobre 2021.

Les répercussions de cette prolongation en matière d’APLD

Les taux majorés de prise en charge de l’activité partielle classique s’appliquent dans le cadre de l’APLD (activité partielle de longue durée) dès lors qu’ils sont plus favorables que ceux prévus pour ce dispositif.

Ainsi, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ayant mis en place l’APLD continueront également à bénéficier d’un taux de 70 % pour le calcul de leur allocation d’APLD jusqu’à la fin de l’année 2021.

En effet, les taux normalement applicables dans le cadre de l’APLD sont :

• pour l’indemnité d’activité partielle de 70 % de la rémunération antérieure brute dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC et d’un plancher de 8,30 € ;
• et pour l’allocation d’APLD de 60 % de la rémunération brute de référence, dans la limite de 60 % de 4,5 SMIC et d’un plancher de 8,30 €.

A noter : des modifications législatives sont à venir :

En effet, la faculté de moduler le taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle devrait être prolongée jusqu’au 31 juillet 2022. C’est ce que prévoit le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 octobre 2021.

De même, la possibilité de majorer les taux applicables dans le cadre de l’activité partielle pour garde d’enfant et pour les personnes vulnérables resterait ouverte jusqu’à la même date. Enfin, selon ce texte, le gouvernement serait habilité à adapter le dispositif d’APLD.

De son côté, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale le 26 octobre 2021, prévoit de prolonger le régime social spécifique applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2022.

L’objectif : ne pas désinciter les employeurs qui demeureraient encore affectés par la crise sanitaire à verser une indemnité complémentaire aux salariés.

Nous vous proposons ci-après un tableau récapitulatif des différents taux applicables à date et jusqu’au 31 décembre 2021, selon les situations : cas général, entreprises les plus affectées, garde d’enfant/personne vulnérable et APLD.

 Source : circulaire sociale UMIH 60-21