SACEM : barème BAM et clubs

L'actu du CHRD — 5 janvier 2022

SACEM Comme nous l’avons annoncé dans un précédent article, un nouvel accord de partenariat avec la SACEM a été signé couvrant l’ensemble des activités des CHRD.

Ainsi, les travaux ont conduit à la mise en oeuvre d’un nouveau barème intitulé : « Etablissements commerciaux où il est d’usage de consommer en musique – Établissements exploitant une piste de danse à titre principal ou secondaire, bars karaoké, établissements à ambiance musicale, établissements à multi-activités » dont vous trouverez, en annexe, les Règles Générales d’Autorisation et de Tarification (RGAT).

Ce nouveau barème est destiné à couvrir l’ensemble des usages des établissements ayant une ou plusieurs activités avec diffusions de musique d’ambiance ou attractives, et d’embrasser, en une seule autorisation de la SACEM, toute la diversité des usages et activités pouvant être rencontrés dans ces établissements (diffusion de musique de sonorisation et/ou d’ambiance, BAM /RAM, animations musicales dansantes, karaoké, y compris celles des établissement constituant des complexes de loisir nocturne comprenant des offres variées de divertissements dont celle des bowlings, les établissements exploitant une piste de danse à titre principal ou secondaire…).

Pour la détermination du montant des droits d’auteurs, il s’appuie sur la base d’un critère unique, le chiffre d’affaires global de l’établissement ; des ajustements suivant les conditions spécifiques d’exploitation seront pris en compte par des ajustements forfaitaires.

Les règles générales du nouveau barème sont détaillées ci-dessous.

REGIME DE TARIFICATION

1. Assiette de calcul

L’assiette de calcul du montant des droits d’auteur est constituée de la totalité des recettes réalisées dans l’établissement, toutes taxes et service inclus, en contrepartie de la fourniture d’un service ou de la vente d’un produit auprès du public.

2. Montant des droits d’auteur

Le montant des droits d’auteur est fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice social écoulé en application du dispositif décrit ci-après et qui comprend :

un tarif de base correspondant à des diffusions musicales telles que les diffusions musicales d’ambiance, n’incluant pas d’animations en musique,

un jeu de majorations et de réductions permettant autant que de besoin d’ajuster le tarif de base en prenant en compte les diffusions musicales données à l’occasion :

− d’animations en musique dansantes,

− d’animation avec karaoké,

− ou d’animations avec le concours d’artistes interprètes,

et/ou les diffusions musicales de sonorisation (simple fond sonore) données dans le cadre d’une activité secondaire, permanente et régulière, de café ou de restaurant traditionnel.

Le montant des droits d’auteur est établi à l’appui de ce dispositif de manière provisionnelle sur la base du chiffre d’affaires déclaré au titre de l’exercice social écoulé et à réception des éléments comptables de l’exercice, il est procédé au calcul définitif des droits sur la base du chiffre d’affaires effectivement réalisé.

A. CA < 750 000 euros : régime forfaitaire

Ce régime est applicable aux établissements dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice écoulé n’excède pas 750 000 euros HT.

GRILLE DES FORFAITS DE BASE

FORFAITS EN EUROS HT
Chiffre d’affaires de l’exercice social écoulé HT	Tarif général	Tarif réduit
*Tranche 1 – Jusqu’à 50 000 € ()**	936,84	749,47
Tranche 2 – Au-delà de 50 000 € et jusqu’à 100 000 €	1 958,86	1 567,09
Tranche 3 – Au-delà de 100 000 €et jusqu’à 150 000 €	3 236,37	2 589,10
Tranche 4 – Au-delà de 150 000 € et jusqu’à 200 000 €	4 428,72	3 542,98
Tranche 5 – Au-delà de 200 000 € et jusqu’à 250 000 €	5 493,32	4 394,66
Tranche 6 – Au-delà de 250 000 € et jusqu’à 300 000 €	6 728,25	5 382,60
Tranche 7 – Au-delà de 300 000 € et jusqu’à 350 000 €	7 920,60	6 336,48
Tranche 8 – Au-delà de 350 000 € et jusqu’à 400 000 €	9 198,11	7 358,49
Tranche 9 – Au-delà de 400 000 € et jusqu’à 450 000 €	10 220,13	8 176,10
Tranche 10 – Au-delà de 450 000 € et jusqu’à 500 000 €	11 497,64	9 198,11
Tranche 11 – Au-delà de 500 000 € et jusqu’à 550 000 €	12 647,41	10 117,93
Tranche 12 – Au-delà de 550 000 € et jusqu’à 600 000 €	13 797,17	11 037,74
Tranche 13 – Au-delà de 600 000 € et jusqu’à 650 000 €	14 946,93	11 957,54
Tranche 14 – Au-delà de 650 000 € et jusqu’à 700 000 €	16 096,70	12 877,36
Tranche 15 – Au-delà de 700 000 € et jusqu’à 750 000 €	17 246,46	13 797,17

PLAFONNEMENT DES FORFAITS DE BASE

Tranche 1 : tarif forfaitaire minimum.
Tranches 2, 3 et 4 : le montant des droits ne peut être supérieur à 2,73 % (tarif général) ou 2,18 % (tarif réduit) du chiffre d’affaires.
Tranches 5 à 10 : le montant des droits ne peut être supérieur à 2,47 % (tarif général) ou 1,98 % (tarif réduit) du chiffre d’affaires.
Tranches 11 à 15 : le montant des droits ne peut être supérieur à 2,30 % (tarif général) ou 1,84 % (tarif réduit) du chiffre d’affaires.

B. CA > 750 000 euros : régime de tarification mixte

Ce régime est applicable aux établissements dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice écoulé excède 750 000 euros HT.

Les droits d’auteur acquittés par les établissements concernés comprennent :

Une part forfaitaire égale au montant du forfait prévu à la tranche 15, soit 17 246,46 € HT (tarif général) ou 13 397,17 € HT (tarif réduit)
Plus (+) une part proportionnelle complémentaire :

= (CA – 750 000€) X 2,26% (tarif général) ou
= (CA – 750 000€) X 1,81% (tarif réduit)

L’assiette prise en compte pour le calcul de la part proportionnelle ne peut dépasser un plafond égal à 85 % de la totalité du chiffre d’affaires HT.

3. Majoration au titre d’une activité d’animations en musique dansantes, avec karaoké, ou avec le concours d’artistes-interprètes

NB : pour les animations avec le concours d’artistes-interprètes, ne sont concernées que les animations gratuites, avec le budget artistique jusqu’à 650€/animation, sans le soutien d’une structure scénique et hors ERP type L.

A. Etablissements proposant des animations seulement certains jours de la semaine

Le montant des droits est majoré selon le ou les jours de la semaine où ces animations sont habituellement proposées à la clientèle :

Lorsque les animations ont lieu les dimanche, lundi, mardi, mercredi : majoration de 12 % par jour.
Lorsque les animations ont lieu les jeudi, vendredi, samedi : majoration de 17 % par jour.

Le taux de majoration final est égal à la somme des pourcentages définis ci-avant sur la base d’une semaine.
Exemple : animations le lundi (12 %) et le vendredi (17 %), la majoration finale est de 12 %+17 %, soit 29 %.

B. Etablissements proposant des animations tous les jours d’exploitation, quel qu’en soit le nombre ou le jour de la semaine

Le montant des droits est majoré de : 4 x 12 % + 3 x 17 %, soit 99 %.
Exemple : exploitation les seuls vendredis et samedis avec diffusions musicales en animations en musique dansantes ces mêmes jours → majoration finale de 99 % (4 x 12 % + 3 x 17 %).

Par nature, les établissements classés en type ERP P sont considérés comme proposant des animations en musique chaque jour où ils sont ouverts au public.

4. Réduction au titre d’une activité secondaire, permanente ou régulière, de café ou de restaurant traditionnel avec ou sans diffusions musicales de sonorisation (simple fond sonore)

Pour bénéficier de la réduction susvisée sur le tarif applicable à l’activité principale, l’établissement doit exercer l’activité secondaire de café ou de restaurant traditionnel couverte par les présentes règles de tarification. Dès lors, le montant des droits d’auteur est minoré de :

-50% lorsque l’activité secondaire de café ou restaurant traditionnel avec diffusions musicales de simple sonorisation emporte deux services (déjeuner et dîner) ou se déroule habituellement en journée entre 9h et 21h.
-30% lorsque l’activité secondaire de café ou restaurant traditionnel avec diffusions musicales de simple sonorisation emporte un seul service (déjeuner ou dîner) ou se déroule habituellement en journée entre 15h et 21h.

REDUCTION AU TITRE DE L’ADHESION A L’UMIH

Le titulaire de l’autorisation peut bénéficier d’une réduction au titre de son adhésion à un organisme professionnel signataire d’un accord de partenariat avec la Sacem dont le périmètre inclut les Règles générales d’autorisation et de tarification.

DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT

À l’occasion de la mise en œuvre des Règles générales d’autorisation et de tarification, certaines exploitations peuvent connaitre une augmentation significative des droits d’auteur dus. Le dispositif suivant est mis en œuvre afin de limiter cette évolution et de permettre une progressivité du montant des droits d’auteur exigibles :

Si le montant des droits calculé est jusqu’à 1,18 fois supérieur au montant des droits exigibles antérieurement à la mise en place des nouvelles Règles, les présentes s’appliquent de plein droit lors du renouvellement du contrat général de représentation dont est titulaire l’exploitant.

Si le montant des droits calculé est supérieur à 1,18 fois par rapport au montant des droits exigibles antérieurement à la mise en place des nouvelles Règles, l’exploitant bénéficie d’un processus d’accompagnement comme décrit ci-dessous :

COEFFICIENT DE 1,18 A 1,5 – PROCESSUS SUR 2 ANS

Année de renouvellement du contrat	Abattement sur le montant des droits exigibles selon le RGAT en vigueur
2021 – N-1 avant entrée en vigueur des nouvelles RGAT	–
2022 – Entrée en vigueur des nouvelles RGAT	10 %
2023 – N+1 après entrée en vigueur des nouvelles RGAT	0 %

COEFFICIENT SUPERIEUR A 1,5 JUSQU’A 2 – PROCESSUS SUR 3 ANS

Année de renouvellement du contrat	Abattement sur le montant des droits exigibles selon le RGAT en vigueur
2021 – N-1 avant entrée en vigueur des nouvelles RGAT	–
2022 – Entrée en vigueur des nouvelles RGAT	20 %
2023 – N+1 après entrée en vigueur des nouvelles RGAT	10 %
2024 – N+2 après entrée en vigueur des nouvelles RGAT	0 %

COEFFICIENT SUPERIEUR A 1,5 JUSQU’A 2 – PROCESSUS SUR 5 ANS

Année de renouvellement du contrat	Abattement sur le montant des droits exigibles selon le RGAT en vigueur
2021 – N-1 avant entrée en vigueur des nouvelles RGAT	–
2022 – Entrée en vigueur des nouvelles RGAT	50 %
2023 – N+1 après entrée en vigueur des nouvelles RGAT	35 %
2024 – N+2 après entrée en vigueur des nouvelles RGAT	20 %
2025 – N+3 après entrée en vigueur des nouvelles RGAT	10 %
2026 – N+4 après entrée en vigueur des nouvelles RGAT	0 %

NB : la comparaison effectuée entre le montant des droits résultant de l’application des présentes Règles et celui résultant de l’application des anciennes Règles n’est valable que sur des bases comparables et homogènes, et notamment, pour les établissements dont le calcul des droits est fonction du chiffre d’affaires dans les présentes Règles comme dans les Règles appliquées antérieurement, sur la même assiette de calcul des droits.

Le montant des droits d’auteur résultant de l’application du dispositif d’accompagnement décrit ci- avant ne peut être inférieur à celui acquitté jusqu’à lors.

Enfin, nous vous précisons que la mise en œuvre de ce nouveau barème entraîne la suppression du barème « Bars à ambiance musicale » mis en place au tournant des années 90.

Pour compléter vous trouverez, ci-dessous quelques exemples.

EXEMPLES