Le Code de la Santé Publique ne fixe pas d’obligation de mesurage acoustique pour constater l’infraction des bruits de voisinage, une appréciation à l’oreille suffit.

Deux outils gratuits créés par l’INRS pour gérer la prévention des risques professionnels.

Retour sur les taux de réduction pratiqués par la SACEM aux adhérents d’organisations professionnelles signataires d’un protocole et point sur la situation à venir en 2019.

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforce suppose un nouvel affichage obligatoire pour les employeurs. Rappel à cette occasion de tous les affichages obligatoires.

La vidéoprotection peut être mise en place dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d’y assurer la sécurité des personnes et des biens, et ce, à conditions de faire les déclarations nécessaires.