Une circulaire ministérielle prévoit les mesures d’interdiction de vente de tabac aux mineurs.

La Cour de Cassation confirme, sous conditions, le respect de la vie privée au travail.

Diverses mentions doivent obligatoirement figurer sur les notes de restaurant, particulièrement quand elles font offices de factures pour une clientèle d’entreprises.

Précisions sur les modalités d’application de l’arrêté prévoyant le mise à disposition des éthylotests dans les débits de boissons nocturnes.

Les éthylotests seront obligatoires dans tous les débits de boissons fermant après 2 heures à compter du 1er décembre 2011. Premier sujet : le décret du 24 août 2011.