Fiches pratiques
CNAPS : une sécurité très surveillée
Les activités de sécurité privées, à savoir les services de sécurité aux portes de vos établissements, sont strictement encadrés par un nouvel organisme : le CNAPS.
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Label « fait maison » : entrée en vigueur
Le label « fait maison » a pour vocation de faire la distinction entre les plats cuisinés sur place par un restaurateur et ceux qui résultent de préparations, faites ailleurs, ou de simples réchauffages.
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Banques : en cas de refus d’ouverture de compte
Chaque entreprise a la droit de disposer d’un compte bancaire, même si les prestations sont réduites.
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CHRD : documents à présenter en cas de contrôle
Une série de documents doit toujours être à portée de main en cas de contrôles par les autorités.
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