Coronavirus : rapport hebdomadaire du vendredi 23 octobre 2020

Ce soir à minuit, 38 départements dans leur totalité rejoignent le dispositif du couvre-feu initialement mis en place depuis une semaine dans 16 départements, lesquels sont dans leur intégralité placés en zone de couvre-feu. Ce sont donc désormais 54 départements de métropole qui sont sous couvre-feu soit 46 millions de français.

Gestes barrière, distanciation sociale, recours au télétravail, réunion à six maximum, téléchargement de l’application TousAntiCovid lancée officiellement hier… toutes les mesures sont mises en place pour éviter l’étape suivante :  des confinements locaux voire national…

A l’attention des exploitants de ces 38 nouveaux départements, rappelons le point essentiel du décret n° 2020-1262 du 16 octobre (pj) qui les concerne désormais :

Article 51 : Il indique la fermeture des ERP dont les bars et les restaurants type N et les établissements sportifs couverts type X (saunas) dans les zones où est appliqué le couvre-feu à ce jour.

Il indique aussi les motifs de dérogation de déplacements lors du couvre-feu de 21 h à 6 h, l’attestation de déplacement dérogatoire et le justificatif de déplacement professionnel.

Nous vous proposons une analyse complète de ce décret  et un tableau de synthèse, secteur d’activité par secteur d’activité, sur les règles nationales, zones hors couvre-feu, zones couvre-feu.

Des arrêtés préfectoraux peuvent être promulgués, pour des mesures plus restrictives exclusivement, ils sont alors en ligne sur le site de chaque préfecture.

Pour les Etablissements sportifs couverts type X (saunas), rappelons que le Conseil d’Etat, saisi en urgence vendredi 16 octobre, a confirmé le rejet par le Tribunal Administratif de Marseille de la demande d’ouverture de ces salles de sport.

Pour les saunas qui ne sont qu’assimilés aux salles de sport, leur situation est particulière à double titre :
-d’abord, ils sont des établissements où la clientèle vient chercher le contact dans un contexte sanitaire qui vient à interdire les contacts ; cette contradiction est présente depuis le déconfinement de fin juin dernier
-ensuite, les services de police, gendarmerie ou de l’administration, ne considèrent pas tous les lieux de la même manière selon les territoires : à Orléans, un sauna contrôlé a été félicité tandis qu’à Béthune, un autre a été fermé.

Pour les débits de boissons, nous sommes conscients qu’il y a inégalité de traitement entre bars et bars/restaurants. Dès jeudi 15 octobre dernier, au lendemain de l’intervention du Président et avant la parution du décret le vendredi 16, nous demandions, en zones de couvre-feu, de rouvrir les bars entre 6h et 21 h.

Ce à quoi les préfectures concernées ont répondu : « Le dispositif d’état d’urgence sanitaire est fixé par un décret national qui prévoit le maintien de la fermeture des bars et salles de sport ».

Aussi, pour lutter contre cette inégalité de traitement entre bars et bars/restaurants, c’est maintenant le décret national qu’il faudrait attaquer, devant le Conseil d’Etat. Nous y réfléchissons, dans l’attente de décisions d’autres recours contre le décret du 16 octobre 2020 comme par exemple celui du Cercle Droit et Liberté qui lui a directement attaqué la mise en place du couvre-feu au titre d’atteinte aux libertés fondamentales et individuelles. La décision du Conseil d’Etat a été rendue aujourd’hui vendredi 23 octobre, rejetant le recours.

A l’inverse de l’arrêté du préfet de Haute-Garonne, mal argumenté, mal adapté et mal proportionné, attaqué avec succès devant le Tribunal Administratif et permettant en conséquence la réouverture des bars à Toulouse (jusqu’à ce que la ville passe sous régime du couvre-feu), le décret du 16 octobre 2020 est lui très argumenté (rapport du ministre de la Santé, avis conjoint de l’agence européenne de la sécurité aérienne et du centre européen de prévention et de contrôle des maladies du 20 mai 2020 avis du comité scientifique du 22 septembre 2020) et en conséquence paraît plus adapté et proportionné.

Dans l’attente, nous avons adressé un recours gracieux au Premier ministre (copies au Président, aux ministres de l’Intérieur, de la Santé, de l’Economie, des PME, du Tourisme), l’invitant à réexaminer le bien-fondé des dispositions du décret en ce qui concerne l’ouverture des débits de boissons quand le protocole sanitaire renforcé pratiqué par les restaurants et les bars/restaurants pourraient l’être aussi par les bars.

Accompagné d’un communiqué de presse, ce recours a été repris par la presse et Olivier Robert a notamment fait un plateau sur France Info ITV.

A ce jour, notre recours est resté sans retour, et entre-temps, la zone de couvre-feu est donc passé de 16 à 54 départements, sous le coup du décret du 16 octobre 2020 qui prévoit une fermeture des débits de boissons (et des salles de sports, saunas assimilés, mais là, le Conseil d’Etat a déjà rejeté le recours comme évoqué plus haut). Aussi, la réflexion avec nos conseils et nos alliés, comme le collectif Restons Ouverts est encore sur la table ce week-end…

Notre argument sur la capacité des débits de boissons à fonctionner avec des tables, sans consommation debout ou au comptoir, pourrait être contesté, à l’instar de ce que les différentes autorités préfectorales avaient observé à la fin du mois de septembre et que la presse avait assez largement relayé.

Une parenthèse pour conclure ce long chapitre : effet indésirable du couvre-feu, les soirées pyjamas. Elles commencent avant 21h et durent au moins jusque 6h, ainsi les participants ne sortent pas dehors aux horaires du couvre-feu et peuvent faire la fête toute la nuit, avec alcool, drogue, nombre illimité de participants, aucun geste barrière ni distanciation sociale… Et tant qu’un tapage n’est pas constaté (mais il a pu s’arrêter quand les fêtards ont vu arriver les forces de l’ordre), la police n’est pas autorisée à entrer dans un appartement ou dans une maison.

Tout autre sujet, mais dans le même temps de cette semaine, nous avons repris les discussions cette semaine avec le ministère délégué aux TPE/PME concernant les clubs, type P, Salles de danse, fermés eux et jamais rouverts depuis mars 2020.

Sur le sujet des assurances, nous portons à votre connaissance divers chiffres qui font état des enjeux de la situation et de la couverture des pertes d’exploitation.

Notre syndicat associé l’UMIH a lancé cette semaine sa plateforme Contentieux assurances pour laquelle la condition d’accès est encore en négociation pour les syndicats associés, nous y reviendrons, en cas d’accord, la semaine prochaine.

Nous vous rappelons toutefois que le SNEG & Co propose la même initiative, à ceci près qu’elle ne relève pas, à priori, de l’action collective, avec Maître Philippe Meilhac. En phase 1, celui-ci propose un diagnostic gratuit de votre contrat d’assurances s’il comporte au minimum la clause perte d’exploitation. Après étude, s’il est estimé qu’une pré-négociation contentieuse amiable ou un recours est envisageable, les honoraires sont de 1000 euros HT puis en cas de versement d’indemnités, 8 % du montant de celles-ci. Maître Philippe Meilhac, à joindre de notre part (Room Avocats) : 9, rue Anatole de La Forge 17è – 01 84 16 78 36 – 07.84.53.59.73 – philippe_meilhac@hotmail.com

Les deux organismes de collecte au titre de la diffusion de musique amplifiée, SACEM et SPRE, prennent des mesures pour aider les entreprises qui se trouvent de nouveau en situation de fermeture administrative.

Enfin, sur le sujet des charges, nous vous proposons sous formes de tableaux, techniques et complets, à avoir avec comptable, un récapitulatif établi par notre syndicat associé UMIH, des exonérations des cotisations patronales, aide au paiement des cotisations patronales et salariales, mesures d’exonération pour les travailleurs indépendants.

Voilà pour cette semaine.

Une attention particulière pour ceux qui entrent en zone de couvre-feu ce soir, un souhait pour en préserver les autres…