L’article 67 de la loi du 8 août 2016 dite « loi travail » a modifié l’article L.1233-3 du Code du Travail en procédant à une redéfinition du licenciement pour motif économique.

Le décret 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments a été publié au Journal Officiel du 17 décembre 2016.

Un arrêté en date du 17 octobre 2016 a modifié l’affiche prévue à l’article L 3342-4 du Code de la Santé Publique.

La loi travail a permis une réécriture intégrale de la partie du Code du Travail relative aux congés payés, et ce afin de distinguer les règles d’ordre public, les mesures ouvertes à la négociation collective et les mesures supplétives.

Au 1er janvier 2018, les caisses enregistreuses devront être équipées de logiciels anti fraude. Précisions sur cette mesure.