Fiches pratiques

Droit à l'image

Par Maître Caroline Mécary, Avocat au barreau de Paris De plus en plus souvent le citoyen est confronté à la question de la protection de son image. Le principe est que toute personne peut s’opposer à la reproduction de son image sans son autorisation (1). A titre exceptionnel, l’information du public peut justifier une publication […]


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Affichage du rainbow flag en extérieur

Principe : Autorisation administrative non nécessaire L’installation d’un drapeau à l’extérieur d’un établissement ne nécessite aucune autorisation administrative. La façade de l’immeuble sur laquelle le drapeau est apposé n’appartenant pas au domaine public, les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, relatives à l’affichage, ne sont pas applicables. Néanmoins, il convient de préciser que […]


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Interdiction de fumer : décret du 15 novembre 2006

A compter du 1er janvier 2008, il sera interdit de fumer dans nos établissements.


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Distributeurs de boissons

Sous quel régime juridique sont placés les distributeurs automatiques de boissons ?


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La sanction des discrimintaions fondées sur l'orientation sexuelle en droit du travail

1) Cadre Légal L’article L 122-45 du code du travail organise la protection du salarié contre les discriminations fondées sur des éléments de la vie personnelle et notamment son orientation sexuelle ou ses moeurs. Cette disposition permet de protéger le salarié à tous les moments de sa relation avec l’employeur : à l’embauche, durant l’exécution […]


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