Fiches pratiques

Distributeurs de boissons

Sous quel régime juridique sont placés les distributeurs automatiques de boissons ?


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La sanction des discrimintaions fondées sur l'orientation sexuelle en droit du travail

1) Cadre Légal L’article L 122-45 du code du travail organise la protection du salarié contre les discriminations fondées sur des éléments de la vie personnelle et notamment son orientation sexuelle ou ses moeurs. Cette disposition permet de protéger le salarié à tous les moments de sa relation avec l’employeur : à l’embauche, durant l’exécution [...]


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Diffusion publique de films X

La nécessité de respecter le droit d’auteur Le producteur d’un film (X ou autre) est le seul à avoir le droit d’exploiter commercialement le film sous quelques formes que ce soient : dans un cinéma, à la télévision, sur le câble, en cassette, etc. En principe, toute diffusion publique d’un film nécessite donc d’obtenir l’autorisation [...]


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Assurance-vie

Souscrire une assurance-vie au profit de son concubin.


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