Articles By: administrateur
Mesures administratives et pénales pour violation du code des débits de boissons
Les sanctions encourues en cas d’infraction En présence de la violation des dispositions du code des débits de boissons, l’exploitant est passible de sanctions administratives et/ou pénales . A) Les mesures administratives L’article L 3332-15-1 du code de la santé publique dispose que : « La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut […]
Les lois anti discrimination
Selon la loi, personne ne peut licencier ou refuser d’embaucher quelqu’un sur son orientation sexuelle. De même, personne ne peut refuser l’accès à un service, un logement ou à un droit à quelqu’un en raison de ses mœurs, vraies ou supposées. ARTICLE 225-1 DU CODE PENAL : « Constitue une discrimination toute distinction entre les […]
Le spectacle vivant
1) Caractéristiques Le spectacle vivant est une mosaïque complexe regroupant des activités artistiques aussi variées que le théâtre, la danse, la musique (classique, contemporaines, les variétés), mais aussi les cabarets et les arts visuels, les arts de la rue, le cirque, sans oublier les parcs de loisirs, les bals, les dancings, l’évènementiel, etc… Le spectacle […]
Le Contrat Nouvelle Embauche (CNE)
Le 4 août 2005 est entrée en vigueur la loi autorisant les petites entreprises de conclure avec tout salarié un contrat à durée indéterminée dit« contrat nouvelle embauche ». Les différents recours intentés pour contester la validité de ce nouveau dispositif ont été rejetés de sorte qu¹un employeur peut y avoir recours sans craindre une […]
La vidéosurveillance
Mise en ligne du 20 octobre 2020 : Cette fiche n’est plus à jour. Le document Cerfa actualisé porte désormais le n° 13806-03*. Pour toute information complémentaire, contactez-nous au 01 44 94 19 89 ou sur contact@snegandco.fr Mise en ligne du 17 novembre 2006 : La vidéosurveillance peut contribuer à assurer la sécurité de votre […]