Articles By: administrateur
Le nouveau mode de constitution du patrimoine des partenaires
Le nouveau PACS répond au régime de la séparation des patrimoines.
Interdiction de fumer : circulaires du 24 novembre 2006
A compter du 1er février 2007, à compter du 1er janvier 2008 pour les cafés, hôtels, restaurants, il sera interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail et recevant du public à l’exception des emplacements mis à la disposition des fumeurs.
Saunas sous code APE 93.0L
En effet, les exploitations régient sous le CODE APE 930 L dépendent depuis 2003, de la convention collective de la parfumerie de détail et de l’esthétique. Auparavant des jurisprudences pouvaient considérer que ce code APE était défini sous le code général du Droit du Travail. Mais depuis 2003, il a été étendu à une convention […]
Mise en place de la HALDE
« Entre le fort et le faible c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » Lacordaire. Le parlement a définitivement adopté, le 30 décembre 2004 (JO 31décembre 2004) , le projet de loi sur la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) à l’issu d’un processus législatif que […]