Articles By: administrateur
La discrimination à l'entrée des établissements
Ce sont les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal qui incriminent et répriment les pratiques discriminatoires, à raison de critères énumérés par la loi. 1. Les formes de la discrimination et leur sanction. a. Les critères considérés comme discriminatoires (art. 225-1) La discrimination est définie comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques […]
La convention Belorgey ou l'assurabilité des personnes dites à risque
La souscription d’une assurance couvrant les risques de décès, d’incapacité et de maladie constitue souvent une condition d’obtention d’un emprunt personnel ou professionnel. La convention Bélorgey a été conclue entre les différents acteurs professionnels et les associations concernées afin d’élargir l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant des risques de santé aggravés. Cette […]
Horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons
1) Détermination C’est la nature de la licence (I, II, III, IV) qui détermine les horaires d’ouverture et de fermeture de l’établissement, horaires qui résultent d’un arrêté préfectoral. 2) Dérogations collectives Des dérogations collectives exceptionnelles aux horaires fixées par l’arrêté préfectoral peuvent être octroyées à l’occasion de fêtes nationales, locales, traditionnelles. 3) Dérogations particulières et […]
Fermeture administrative d'établissement et licenciement
1) De la difficulté de licencier du personnel dans le cadre d’une fermeture administrative Pour un motif économique (voir lettre du 14 août 1980 du ministère du travail et la Cour de cassation refuse de considérer que la fermeture administrative est un cas de force majeure) ; Ou pour motif personnel : il n’y a […]
Du bon usage de la bombe lacrymogène
La bombe lacrymogène est un aérosol classé par arrêté ministériel (gaz CS) d’une contenance supérieure à 100 ml (ou d’une concentration inférieure à 2 %). Il s’agit d’une arme de 6ème catégorie dont l’achat est libre, qui ne nécessite la fourniture d’aucun document. En principe, le port et le transport de cette arme sont interdits, […]