Le paiement en grosse coupure doit être proportionnel au montant de l’achat effectué.

De nouvelles dispositions réglementent la garde à vue depuis le 1er juin 2011.

L’employeur peut contrôler et surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, notamment à l’aide d’un système de vidéosurveillance. Pour autant, le moyen de contrôle ne doit pas être disproportionné aux droits et libertés des salariés.

Un prochain arrêté doit fixer la mise à disposition des éthylotests.

Entre code NAF et application de convention collective.