A compter du 1er février 2007, à compter du 1er janvier 2008 pour les cafés, hôtels, restaurants, il sera interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail et recevant du public à l’exception des emplacements mis à la disposition des fumeurs.

Quelle licence pour quelles boissons ?

En effet, les exploitations régient sous le CODE APE 930 L dépendent depuis 2003, de la convention collective de la parfumerie de détail et de l’esthétique. Auparavant des jurisprudences pouvaient considérer que ce code APE était défini sous le code général du Droit du Travail. Mais depuis 2003, il a été étendu à une convention […]

« Entre le fort et le faible c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » Lacordaire. Le parlement a définitivement adopté, le 30 décembre 2004 (JO 31décembre 2004) , le projet de loi sur la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) à l’issu d’un processus législatif que […]

Les sanctions encourues en cas d’infraction En présence de la violation des dispositions du code des débits de boissons, l’exploitant est passible de sanctions administratives et/ou pénales . A) Les mesures administratives L’article L 3332-15-1 du code de la santé publique dispose que : « La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut […]