Réglementation applicable aux horaires d’ouverture de bars et saunas souhaitant vendre des boissons Les heures de fermeture des débits de boissons sont fixées au niveau départemental, par arrêté préfectoral. À Paris, l’ordonnance du 1er juin 1948, fixe l’heure de fermeture des débits de boissons à 2 heures. La limite en ce qui concerne les ventes […]

Toute personne contre laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction peut être placée en garde à vue. La durée de la garde à vue pour les infractions de droit commun est de 24 heures, mais elle peut faire l’objet d’une prolongation de 24 heures si nécessaire. […]

Pourquoi ? La réalisation et la présentation de l’étude d’impact acoustique justifie auprès des autorités compétentes la volonté des établissements qui diffusent de la musique enregistrée d’être conforme au décret n°98-1143 du 15.12.98. Ce document doit impérativement présenter les renseignements suivants sous forme de synthèse. Synthèse Etablissement à l’enseigne : LE GRAND CELTIC Adresse : […]

La loi sur la liberté de la presse prévoient que chacun, personne physique ou morale, dispose d’un droit de réponse lorsque son nom est cité dans une publication. Celui-ci répond à quelques règles simples.

Par Maître Caroline Mécary, Avocat au barreau de Paris De plus en plus souvent le citoyen est confronté à la question de la protection de son image. Le principe est que toute personne peut s’opposer à la reproduction de son image sans son autorisation (1). A titre exceptionnel, l’information du public peut justifier une publication […]