C’est le Code Général des Impôts qui réglemente les systèmes de billeterie.

Les nouvelles dispositions concernant l’accessibilité pour les Etablissements Recevant du Public lors de leur construction ou de leur création.

Précisions sur le registre public d’accessibilité et propositions de fiches.

Un décret d’application précise les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l’accessibilité, tous les Etablissements Recevant du Public, quelle que soit leur catégorie, devront tenir un registre d’accessibilité.