Fiches pratiques

Etude d'impact acoustique

Pourquoi ? La réalisation et la présentation de l’étude d’impact acoustique justifie auprès des autorités compétentes la volonté des établissements qui diffusent de la musique enregistrée d’être conforme au décret n°98-1143 du 15.12.98. Ce document doit impérativement présenter les renseignements suivants sous forme de synthèse. Synthèse Etablissement à l’enseigne : LE GRAND CELTIC Adresse : [...]


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Droit de réponse

La loi sur la liberté de la presse prévoient que chacun, personne physique ou morale, dispose d’un droit de réponse lorsque son nom est cité dans une publication. Celui-ci répond à quelques règles simples.


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Droit à l'image

Par Maître Caroline Mécary, Avocat au barreau de Paris De plus en plus souvent le citoyen est confronté à la question de la protection de son image. Le principe est que toute personne peut s’opposer à la reproduction de son image sans son autorisation (1). A titre exceptionnel, l’information du public peut justifier une publication [...]


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Affichage du rainbow flag en extérieur

Principe : Autorisation administrative non nécessaire L’installation d’un drapeau à l’extérieur d’un établissement ne nécessite aucune autorisation administrative. La façade de l’immeuble sur laquelle le drapeau est apposé n’appartenant pas au domaine public, les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, relatives à l’affichage, ne sont pas applicables. Néanmoins, il convient de préciser que [...]


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Interdiction de fumer : décret du 15 novembre 2006

A compter du 1er janvier 2008, il sera interdit de fumer dans nos établissements.


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