Le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 imposera aux gros producteurs de déchets de trier leurs biodéchets en vue de leur valorisation. Ils seront concernés successivement entre 2012 et 2016 par des seuils définis dans l’arrêté du 12 juillet fixant les seuils définis à l’article R. 543-225 du Code de l’environnement.

Le paiement en grosse coupure doit être proportionnel au montant de l’achat effectué.

De nouvelles dispositions réglementent la garde à vue depuis le 1er juin 2011.

L’employeur peut contrôler et surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, notamment à l’aide d’un système de vidéosurveillance. Pour autant, le moyen de contrôle ne doit pas être disproportionné aux droits et libertés des salariés.

Un prochain arrêté doit fixer la mise à disposition des éthylotests.