Diverses mentions doivent obligatoirement figurer sur les notes de restaurant, particulièrement quand elles font offices de factures pour une clientèle d’entreprises.

Précisions sur les modalités d’application de l’arrêté prévoyant le mise à disposition des éthylotests dans les débits de boissons nocturnes.

Les éthylotests seront obligatoires dans tous les débits de boissons fermant après 2 heures à compter du 1er décembre 2011. Premier sujet : le décret du 24 août 2011.

Le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 imposera aux gros producteurs de déchets de trier leurs biodéchets en vue de leur valorisation. Ils seront concernés successivement entre 2012 et 2016 par des seuils définis dans l’arrêté du 12 juillet fixant les seuils définis à l’article R. 543-225 du Code de l’environnement.

Le paiement en grosse coupure doit être proportionnel au montant de l’achat effectué.